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Ajout · Suppression
I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne Suppression : ne peut être exercé, à compter de la date d'entrée en vigueurAjout : autreSuppression : deAjout : que la Suppression : loi n° 97-283 duAjout : FranceSuppression : 27Ajout : neSuppression : mars
Ajout : peut
Suppression : 1997
Ajout : être
Suppression : ,
Ajout : exercé
que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser. Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne. L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article L. 132-20-1 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission. II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : entreprise
Ajout : organisme
de
Suppression : communication audiovisuelle
Ajout : radiodiffusion
. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : entreprise
Ajout : organisme
de
Suppression : communication
Ajout : radiodiffusion.
Suppression : audiovisuelle
Ajout : III
.
Ajout : -On entend par retransmission par câble au sens du présent article la retransmission définie au III de l'article L. 132-20-1.