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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 2 juillet 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant ou l'importateur des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.
Nouvelle version :
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricantAjout : , Ajout : l'importateur ou ~~Suppression : l'importateur~~Ajout : la