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La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricantAjout : , Ajout : l'importateur ou Suppression : l'importateurAjout : la Ajout : personne qui réalise des Ajout : acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.