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161 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les Suppression : sociétésAjout : organismes de Suppression : perception etAjout : gestionSuppression : deAjout : collectiveSuppression : répartitionAjout : sont des Suppression : droitsAjout : personnesAjout : morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur Suppression : etou
Ajout :
Suppression : des
Ajout : les
droits
Suppression : des
Ajout : voisins
Suppression : artistes-interprètes
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : celui-ci
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : producteurs
Ajout : le
Ajout : compte
de
Suppression : phonogrammes
Ajout : plusieurs
Suppression : et
Ajout : titulaires
de
Suppression : vidéogrammes
Ajout : ces
Suppression : sont
Ajout : droits,
Suppression : constituées
Ajout : tels
Suppression : sous
Ajout : que
Suppression : forme
Ajout : définis
Ajout : aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu
de
Suppression : sociétés
Ajout : dispositions
Suppression : civiles
Ajout : légales, soit en exécution d'un contrat
.
Suppression : Les
Ajout : Ces
Suppression : associés
Ajout : organismes
doivent
Suppression : être
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : auteurs,
Ajout : Soit
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : artistes-interprètes,
Ajout : contrôlés
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : producteurs
Ajout : leurs
Ajout : membres titulaires
de
Suppression : phonogrammes
Ajout : droits
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : vidéogrammes,
Ajout : premier
Suppression : des
Ajout : alinéa
Suppression : éditeurs,
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : leurs
Ajout : Soit
Suppression : ayants
Ajout : être
Suppression : droit
Ajout : à but non lucratif
.
Suppression : Ces
Ajout : Ils
Suppression : sociétés
Ajout : agissent
Suppression : civiles
Ajout : au
Suppression : régulièrement
Ajout : mieux
Suppression : constituées
Ajout : des
Suppression : ont
Ajout : intérêts
Suppression : qualité
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : titulaires
Suppression : ester
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : droits
Suppression : justice
Ajout : qu'ils
Suppression : pour
Ajout : représentent
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : défense
Ajout : ne
Ajout : peuvent leur imposer
des
Ajout : obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs