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Les Suppression : projetsAjout : organismes de Suppression : statutsAjout : gestion Suppression : etAjout : collective Suppression : deAjout : permettent Suppression : règlementsAjout : à Suppression : générauxAjout : leurs Suppression : desAjout : membres Suppression : sociétésAjout : et Suppression : deAjout : aux Suppression : perceptionAjout : autres Suppression : etAjout : titulaires de Suppression : répartition des droits Suppression : sont adressés au ministre chargé de laAjout : dont Suppression : culture.Ajout : ils Suppression : DansAjout : gèrent les Suppression : deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitutionAjout : droits Suppression : d'uneAjout : patrimoniaux de Suppression : ces sociétés. Le tribunal apprécie la qualification professionnelleAjout : communiquer Suppression : desAjout : avec Suppression : fondateursAjout : eux Suppression : deAjout : par Suppression : cesAjout : voie Suppression : sociétésAjout : électronique, Suppression : les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvreAjout : notamment pour Suppression : assurer le recouvrementAjout : l'exercice des droits Suppression : et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et deAjout : qui leur Suppression : règlement général à la réglementation en vigueur. Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation desAjout : sont Suppression : dispositionsAjout : reconnus Suppression : desAjout : au Suppression : statuts,Ajout : titre du Suppression : règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant àAjout : présent Suppression : laAjout : code, Suppression : miseAjout : notamment en Suppression : conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leurAjout : matière Suppression : transmissionAjout : d'information, Suppression : ou de Suppression : six moisAjout : participation Suppression : siAjout : aux Suppression : uneAjout : décisions Suppression : décisionAjout : collectives Suppression : deAjout : et Suppression : l'assembléeAjout : pour Suppression : desAjout : le Suppression : associésAjout : contrôle Suppression : estAjout : de Suppression : nécessaireAjout : l'organisme.