Suppression : sont adressés au ministre chargé de la
Ajout : dont
Suppression : culture.
Ajout : ils
Suppression : Dans
Ajout : gèrent
les
Suppression : deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution
Ajout : droits
Suppression : d'une
Ajout : patrimoniaux
de
Suppression : ces sociétés. Le tribunal apprécie la qualification professionnelle
Ajout : communiquer
Suppression : des
Ajout : avec
Suppression : fondateurs
Ajout : eux
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : ces
Ajout : voie
Suppression : sociétés
Ajout : électronique
,
Suppression : les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre
Ajout : notamment
pour
Suppression : assurer le recouvrement
Ajout : l'exercice
des droits
Suppression : et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de
Ajout : qui
leur
Suppression : règlement général à la réglementation en vigueur. Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation des
Ajout : sont
Suppression : dispositions
Ajout : reconnus
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : statuts,
Ajout : titre
du
Suppression : règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : code,
Suppression : mise
Ajout : notamment
en
Suppression : conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur