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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 21 septembre 2000
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables. Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables.
Nouvelle version :
Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n°
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : 66-537
Ajout : 225-219
du
Suppression : 24 juillet 1966 sur les
Ajout : code
Suppression : sociétés
Ajout : de
Suppression : commerciales
Ajout : commerce
et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article
Suppression : 457 de la loi n°
Ajout : L.
Suppression : 66-537
Ajout : 242-27
du
Suppression : 24
Ajout : code
Suppression : juillet
Ajout : de
Suppression : 1966
Ajout : commerce
Suppression : précitée
Ajout : précité
sont applicables. Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables.