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Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article Suppression : 219 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 66-537Ajout : 225-219 du Suppression : 24 juillet 1966 sur lesAjout : code Suppression : sociétésAjout : de Suppression : commercialesAjout : commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article Suppression : 457 de la loi n°