Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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160 mots ajoutés 80 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Les Suppression : sociétésAjout : organismes de Suppression : perceptionAjout : gestion Suppression : etAjout : collective Ajout : établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre. Les organismes de Suppression : répartitionAjout : gestion Suppression : desAjout : collective Ajout : établis hors de l'Union européenne gérant les droits Suppression : sont
Ajout : d'exploitation
Suppression : tenues
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : France
Suppression : nommer
Ajout : d'œuvres
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : moins
Ajout : autres
Suppression : un
Ajout : objets
Suppression : commissaire
Ajout : protégés,
Ajout : sont soumis
aux
Suppression : comptes
Ajout : dispositions
Ajout : des premier, deuxième
et
Suppression : un
Ajout : quatrième
Suppression : suppléant
Ajout : alinéas de l'article L. 324-6
,
Suppression : choisis
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : liste
Ajout : 324-7,
Suppression : mentionnée
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 324-8,
Suppression : l'article
Ajout : L.
Ajout : 324-12 à
L.
Suppression : 225-219
Ajout : 324-14,
du
Suppression : code
Ajout : second
Ajout : alinéa
de
Suppression : commerce
Ajout : l'article
Ajout : L. 326-2, des articles L. 326-3
et
Suppression : qui
Ajout : L.
Suppression : exercent
Ajout : 326-4.
Suppression : leurs
Ajout : Ils
Suppression : fonctions
Ajout : sont
Suppression : dans
Ajout : soumis
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : contrôle
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : ladite
Ajout : commission
Suppression : loi,
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : contrôle
Suppression : réserve
Ajout : des
Ajout : organismes de gestion
des
Suppression : règles
Ajout : droits
Suppression : qui
Ajout : d'auteurs
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : propres.
Ajout : droits
Suppression : Les
Ajout : voisins
Suppression : dispositions
Ajout : au
Ajout : titre du 2°
de l'article L.
Suppression : 242-27
Ajout : 327-1.
Ajout : La médiation prévue au a
du
Suppression : code
Ajout : 3°
de
Suppression : commerce
Ajout : l'article
Suppression : précité
Ajout : L.
Suppression : sont
Ajout : 327-1
Suppression : applicables
Ajout : leur est également applicable
. Les
Suppression : dispositions
Ajout : organismes
de
Suppression : l'article
Ajout : gestion
Suppression : 29
Ajout : collective
Ajout : établis hors
de
Suppression : la
Ajout : l'Union
Suppression : loi
Ajout : européenne
Suppression : n°
Ajout : gérant
Suppression : 84-148
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : droits
Suppression : 1er
Ajout : d'exploitation
Suppression : mars
Ajout : en
Suppression : 1984
Ajout : France
Suppression : relative
Ajout : d'œuvres
Suppression : à
Ajout : musicales
Suppression : la
Ajout : protégées
Suppression : prévention
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : outre
Suppression : règlement
Ajout : soumis
Suppression : amiable
Ajout : aux
Ajout : dispositions
des
Suppression : difficultés
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : entreprises
Ajout : 325-1,
Suppression : sont
Ajout : L.
Suppression : applicables
Ajout : 325-2, L
.
Ajout : 325-5 à L. 325-7.