Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
391 mots ajoutés77 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 24 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport est annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la première assemblée générale ; il reçoit la même publicité.
Ajout : les droits voisins de celui-ci pour le compte de
plusieurs
Suppression : experts
Ajout : titulaires
Suppression : chargés
Ajout : de
Ajout : droits, au profit collectif
de
Suppression : présenter
Ajout : ces
Suppression : un
Ajout : derniers,
Suppression : rapport
Ajout : qui
Suppression : sur
Ajout : n'est
Suppression : une
Ajout : pas
Ajout : contrôlée, directement
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : indirectement,
Suppression : opérations
Ajout : par
Ajout : ces titulaires
de
Ajout : droits. Les organismes de
gestion
Ajout : indépendants établis en France sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 322-1,
Suppression : ministère
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : premier,
Ajout : deuxième
et
Suppression : le
Ajout : quatrième
Suppression : comité
Ajout : alinéas
Suppression : d'entreprise
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : l'article
Suppression : habilités
Ajout : L.
Ajout : 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12
à
Suppression : agir
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 324-14,
Suppression : mêmes
Ajout : du
Suppression : fins
Ajout : second alinéa de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 326-2,
Suppression : rapport
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : articles
Suppression : adressé
Ajout : L.
Ajout : 326-3, L. 326-4 et L. 328-1. Ils sont soumis
au
Suppression : demandeur,
Ajout : contrôle
Ajout : de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
au
Suppression : ministère
Ajout : titre
Suppression : public
Ajout : des 1° et 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1
,
Ajout : L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7. La médiation prévue
au
Suppression : comité
Ajout : b
Suppression : d'entreprise
Ajout : du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés
,
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : commissaires
Ajout : soumis
aux
Suppression : comptes
Ajout : dispositions
Ajout : des premier, deuxième
et
Ajout : quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, de l'article L. 326-3 et de l'article L. 326-4. Ils sont soumis
au
Suppression : conseil
Ajout : contrôle
Suppression : d'administration
Ajout : de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au titre du 2° de l'article L
.
Suppression : Ce
Ajout : 327-1.
Suppression : rapport
Ajout : La
Ajout : médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur
est
Suppression : annexé
Ajout : également
Suppression : à
Ajout : applicable.
Suppression : celui
Ajout : Les
Suppression : établi
Ajout : organismes
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant