Ajout : les droits voisins de celui-ci pour le compte de
plusieurs
Suppression : experts
Ajout : titulaires
Suppression : chargés
Ajout : de
Ajout : droits, au profit collectif
de
Suppression : présenter
Ajout : ces
Suppression : un
Ajout : derniers,
Suppression : rapport
Ajout : qui
Suppression : sur
Ajout : n'est
Suppression : une
Ajout : pas
Ajout : contrôlée, directement
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : indirectement,
Suppression : opérations
Ajout : par
Ajout : ces titulaires
de
Ajout : droits. Les organismes de
gestion
Ajout : indépendants établis en France sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 322-1,
Suppression : ministère
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : premier,
Ajout : deuxième
et
Suppression : le
Ajout : quatrième
Suppression : comité
Ajout : alinéas
Suppression : d'entreprise
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : l'article
Suppression : habilités
Ajout : L.
Ajout : 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12
à
Suppression : agir
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 324-14,
Suppression : mêmes
Ajout : du
Suppression : fins
Ajout : second alinéa de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 326-2,
Suppression : rapport
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : articles
Suppression : adressé
Ajout : L.
Ajout : 326-3, L. 326-4 et L. 328-1. Ils sont soumis
au
Suppression : demandeur,
Ajout : contrôle
Ajout : de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
au
Suppression : ministère
Ajout : titre
Suppression : public
Ajout : des 1° et 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1
,
Ajout : L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7. La médiation prévue
au
Suppression : comité
Ajout : b
Suppression : d'entreprise
Ajout : du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés
,
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : commissaires
Ajout : soumis
aux
Suppression : comptes
Ajout : dispositions
Ajout : des premier, deuxième
et
Ajout : quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, de l'article L. 326-3 et de l'article L. 326-4. Ils sont soumis
au
Suppression : conseil
Ajout : contrôle
Suppression : d'administration
Ajout : de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au titre du 2° de l'article L
.
Suppression : Ce
Ajout : 327-1.
Suppression : rapport
Ajout : La
Ajout : médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur
est
Suppression : annexé
Ajout : également
Suppression : à
Ajout : applicable.
Suppression : celui
Ajout : Les
Suppression : établi
Ajout : organismes
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant