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Suppression : ToutesAjout : Les Ajout : actions civiles et les Suppression : contestationsAjout : demandes relatives à Suppression : l'applicationAjout : la Suppression : desAjout : propriété Suppression : dispositionsAjout : littéraire Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : artistique, Suppression : premièreAjout : y Suppression : partieAjout : compris Suppression : duAjout : lorsqu'elles Suppression : présentAjout : portent Suppression : codeAjout : également Suppression : quiAjout : sur Suppression : relèventAjout : une Suppression : desAjout : question Suppression : juridictionsAjout : connexe de Suppression : l'ordreAjout : concurrence Suppression : judiciaireAjout : déloyale, sont exclusivement portées devant Suppression : lesAjout : des tribunaux de grande instance, Suppression : sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termesAjout : déterminés Suppression : duAjout : par Suppression : droitAjout : voie Suppression : communAjout : réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit.Ajout : L'exercice de l'action est notifié au producteur. Les Suppression : tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique,Ajout : dispositions Suppression : yAjout : qui Suppression : comprisAjout : précèdent Suppression : lorsqueAjout : ne Suppression : cesAjout : font Suppression : actionsAjout : pas Suppression : etAjout : obstacle Suppression : demandesAjout : au Suppression : portentAjout : recours à Suppression : la fois surAjout : l'arbitrage, Suppression : uneAjout : dans Suppression : questionAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : propriétéAjout : prévues Suppression : littéraireAjout : aux Suppression : etAjout : articles Suppression : artistiqueAjout : 2059 et Suppression : sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminésAjout : 2060 Suppression : parAjout : du Suppression : voieAjout : code Suppression : réglementaireAjout : civil.