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Ajout · Suppression
Suppression : ToutesAjout : LesAjout : actions civiles et les Suppression : contestationsAjout : demandes relatives à Suppression : l'applicationAjout : laSuppression : desAjout : propriétéSuppression : dispositionsAjout : littéraireSuppression : deAjout : etSuppression : la
Ajout : artistique,
Suppression : première
Ajout : y
Suppression : partie
Ajout : compris
Suppression : du
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : présent
Ajout : portent
Suppression : code
Ajout : également
Suppression : qui
Ajout : sur
Suppression : relèvent
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : question
Suppression : juridictions
Ajout : connexe
de
Suppression : l'ordre
Ajout : concurrence
Suppression : judiciaire
Ajout : déloyale,
sont exclusivement portées devant
Suppression : les
Ajout : des
tribunaux de grande instance,
Suppression : sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes
Ajout : déterminés
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : droit
Ajout : voie
Suppression : commun
Ajout : réglementaire
. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit.
Ajout :
L'exercice de l'action est notifié au producteur. Les
Suppression : tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique,
Ajout : dispositions
Suppression : y
Ajout : qui
Suppression : compris
Ajout : précèdent
Suppression : lorsque
Ajout : ne
Suppression : ces
Ajout : font
Suppression : actions
Ajout : pas
Suppression : et
Ajout : obstacle
Suppression : demandes
Ajout : au
Suppression : portent
Ajout : recours
à
Suppression : la fois sur
Ajout : l'arbitrage,
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : question
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : propriété
Ajout : prévues
Suppression : littéraire
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : articles
Suppression : artistique
Ajout : 2059
et
Suppression : sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés