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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 3 août 2006
Version en vigueur du 3 août 2006 au 14 juin 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
Nouvelle version :
Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues Suppression : àAjout : auxSuppression : l'articleAjout : articles
L. 335-4
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : L.
Suppression : code
Ajout : 335-4-2
, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement
Ajout : ,
Ajout : de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques
et
Ajout : aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ainsi qu'à la saisie
des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.