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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
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Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 335-4 Suppression : duAjout : à Suppression : présentAjout : L. Suppression : codeAjout : 335-4-2, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitementAjout : , Ajout : de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques