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Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Suppression : EstAjout : Sont Suppression : punieAjout : punis des mêmes peines Suppression : touteAjout : l'importation, Suppression : importationAjout : l'exportation, Ajout : le transbordement ou Suppression : exportation