Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
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111 mots ajoutés 125 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Dans Ajout : le cas de Suppression : récidiveAjout : condamnation Ajout : fondée sur l'une des infractions définies aux trois précédents articles, Suppression : les peines encourues sont portées au double. En outre, le tribunal peut ordonner Suppression : , Suppression : soitAjout : la Suppression : àAjout : fermeture Suppression : titre
Ajout : totale
Suppression : définitif,
Ajout : ou
Suppression : soit
Ajout : partielle,
Suppression : à
Ajout : définitive
Suppression : titre
Ajout : ou
temporaire, pour une durée
Suppression : n'excédant
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : plus
Ajout : de
cinq ans,
Suppression : la fermeture
de l'établissement
Suppression : exploité par le
Ajout : ayant
Suppression : condamné.
Ajout : servi
Suppression : Lorsque
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : commettre
Suppression : mesure
Ajout : l'infraction.
Suppression : de
Ajout : La
fermeture
Suppression : a été
Ajout : temporaire
Suppression : prononcée,
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : peut
Suppression : personnel
Ajout : entraîner
Suppression : doit
Ajout : ni
Suppression : recevoir
Ajout : rupture
Suppression : une
Ajout : ni
Suppression : indemnité
Ajout : suspension
Suppression : égale
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : contrat
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : salaire
Ajout : travail
,
Suppression : augmentée de
Ajout : ni
Suppression : tous
Ajout : aucun
Suppression : les
Ajout : préjudice
Suppression : avantages
Ajout : pécuniaire
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : nature,
Ajout : l'encontre
Suppression : pendant
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : salariés
Suppression : durée
Ajout : concernés.
Suppression : de
Ajout : Lorsque
la fermeture
Suppression : et
Ajout : définitive
Suppression : au
Ajout : entraîne
Suppression : plus
Ajout : le
Suppression : pendant
Ajout : licenciement
Suppression : six
Ajout : du
Suppression : mois.
Ajout : personnel,
Suppression : Si
Ajout : elle
Suppression : les
Ajout : donne
Suppression : conventions
Ajout : lieu,
Suppression : collectives
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : dehors
Suppression : particulières
Ajout : de
Suppression : prévoient,
Ajout : l'indemnité
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : licenciement,
Ajout : préavis
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : indemnité
Ajout : de
Suppression : supérieure,
Ajout : l'indemnité
Suppression : c'est
Ajout : de
Suppression : celle-ci
Ajout : licenciement,
Suppression : qui
Ajout : aux
Suppression : sera
Ajout : dommages
Suppression : due.
Ajout : et
Suppression : Toute
Ajout : intérêts
Suppression : infraction
Ajout : prévus
aux
Suppression : dispositions des
Ajout : articles
Suppression : deux
Ajout : L.
Suppression : alinéas
Ajout : 122-14-4
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : précèdent
Ajout : L.
Suppression : sera
Ajout : 122-14-5
Suppression : punie
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : code
Suppression : emprisonnement
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : travail
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : six
Ajout : cas
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : rupture
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : amende
Ajout : contrat
de
Suppression : 150
Ajout : travail.
Suppression : F
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : non-paiement
Suppression : 15
Ajout : de
Suppression : 000
Ajout : ces
Suppression : F.
Ajout : indemnités
Suppression : En
Ajout : est
Suppression : cas
Ajout : puni
de
Suppression : récidive,
Ajout : six
Suppression : les
Ajout : mois
Suppression : peines
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : seront
Ajout : et
Suppression : portées
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : 25
Suppression : double
Ajout : 000 F d'amende
.