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Suppression : Dans lesAjout : Lorsqu'il Suppression : casAjout : est Suppression : prévusAjout : fait Suppression : auxAjout : application Suppression : cinqAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article Suppression : précédentsAjout : précédent, le matériel, les objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.