Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
319 mots ajoutés50 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'ilAjout : LorsqueAjout : l'infraction est Suppression : faitAjout : commiseSuppression : applicationAjout : auAjout : moyen d'un service de Suppression : l'articleAjout : communicationSuppression : précédent,Ajout : auSuppression : leAjout : public
Suppression : matériel
Ajout : en ligne
, les
Suppression : objets
Ajout : personnes
Suppression : contrefaisants
Ajout : coupables
Ajout : des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3
et
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : recettes
Ajout : 335-4
Suppression : ayant
Ajout : peuvent
Suppression : donné
Ajout : en
Suppression : lieu
Ajout : outre
Ajout : être condamnées
à
Suppression : confiscation
Ajout : la
Suppression : seront
Ajout : peine
Suppression : remis
Ajout : complémentaire
Ajout : de suspension de l'accès
à
Ajout : un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant
la
Suppression : victime
Ajout : même
Ajout : période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie
ou
Ajout : de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas
à
Suppression : ses
Ajout : ces
Suppression : ayants
Ajout : services.
Suppression : droit
Ajout : La
Ajout : suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité
pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : indemniser
Ajout : diffusion
Ajout : des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services
de
Suppression : leur
Ajout : communication
Suppression : préjudice
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : public
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : surplus
Ajout : ligne
Ajout : afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai
de
Suppression : leur
Ajout : quinze
Suppression : indemnité
Ajout : jours
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : l'entière
Ajout : plus
Suppression : indemnité
Ajout : à
Suppression : s'il
Ajout : compter
Suppression : n'y
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : eu
Ajout : notification,
Suppression : aucune
Ajout : la
Suppression : confiscation
Ajout : suspension
Ajout : à l'égard
de
Suppression : matériel
Ajout : l'abonné concerné. Le fait
,
Suppression : d'objets
Ajout : pour
Suppression : contrefaisants
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : personne
Ajout : dont l'activité est d'offrir un accès à des services
de
Suppression : recettes
Ajout : communication au public en ligne
,
Suppression : sera
Ajout : de
Suppression : réglé
Ajout : ne
Ajout : pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 €. Le 3° de l'article 777 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la peine complémentaire prévue