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Ajout · Suppression
Les personnes morales Suppression : peuvent être déclarées Suppression : responsables pénalement Ajout : responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénalAjout : ,Suppression : desAjout : deSuppression : délitsAjout : l'uneSuppression : prévusAjout : desSuppression : etAjout : infractionsSuppression : réprimés
Ajout : prévues
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : présent
Ajout : articles
Suppression : chapitre
Ajout : L
.
Suppression : Les
Ajout : 335-2
Suppression : peines
Ajout : à
Suppression : encourues
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 335-4-2
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : personnes
Ajout : présent
Suppression : morales
Ajout : code
Suppression : sont
Ajout : encourent
: 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38
Ajout : du code pénal
; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39
Ajout : du même code
. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39
Ajout : du même code
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Ajout : Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.