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16 mots ajoutés21 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales déclarées ~~Suppression : pénalement~~ responsablesAjout : pénalement, dans les conditions prévues par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l Ajout : 'article 121-2 du code pénal~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : de l'une~~Ajout : , des infractions ~~Suppression : prévues~~Ajout : définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 ~~Suppression : du présent code~~ encourent~~Suppression : :~~,

Ajout :

~~Suppression : 1°~~

Ajout : outre

~~Suppression : L'amende,~~

Ajout : l'amende

suivant les modalités prévues par

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l

Ajout : 'article

131-38 du code pénal

~~Suppression : ; 2°~~

Ajout : ,

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : prévues

~~Suppression : à~~

Ajout : par

l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.