Comparer deux versions

Suppression : L'administrationAjout : En Ajout : dehors des Ajout : cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie Suppression : deAjout : des justifications de son droitSuppression : dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçonAjout : . Suppression : deAjout : Cette Suppression : ceAjout : retenue Suppression : droitAjout : est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la RépubliqueSuppression : , Suppression : leAjout : est Suppression : demandeurAjout : également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, Suppression : ainsiAjout : la Suppression : queAjout : nature Suppression : leAjout : et Suppression : déclarantAjout : la Ajout : quantité réelle ou Suppression : leAjout : estimée Suppression : détenteurAjout : ainsi Ajout : que des Ajout : images des marchandises sont Suppression : informésAjout : communiquées Suppression : sansAjout : au Suppression : délaiAjout : titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par Suppression : lesAjout : dérogation Suppression : servicesAjout : à Suppression : douaniers,Ajout : l'article Ajout : 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la Suppression : retenueAjout : mesure Suppression : àAjout : prévue Suppression : laquelleAjout : au Suppression : cesAjout : présent Suppression : derniersAjout : article. Suppression : ontAjout : Sous Suppression : procédéAjout : réserve des procédures prévues aux articles L. Suppression : LaAjout : 335-14 Ajout : et L. 335-15 du présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrablesAjout : , Ajout : ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès Suppression : desAjout : de Suppression : servicesAjout : l'administration Suppression : douaniersAjout : des Suppression : :Ajout : douanes Suppression : -soit Suppression : desAjout : de mesures conservatoires Suppression : prévuesAjout : décidées par Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : juridiction Suppression : 332-1Ajout : civile Suppression : ;Ajout : compétente, Suppression : -soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties Suppression : requisesAjout : destinées Suppression : pourAjout : à Suppression : couvrirAjout : l'indemnisation Suppression : saAjout : éventuelle Suppression : responsabilitéAjout : du Suppression : éventuelleAjout : détenteur Ajout : des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnueAjout : , soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. Ajout : L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur. Aux fins de l'engagement des actions en justice Suppression : viséesAjout : mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : quatrième Suppression : précédentAjout : alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des Suppression : nomsAjout : nom et Suppression : adressesAjout : adresse de l'expéditeur, de l'importateurAjout : , Ajout : du destinataire et du Suppression : destinataireAjout : déclarant des marchandises retenuesSuppression : , ou de leur détenteur, ainsi que Suppression : de leurAjout : des Suppression : quantité,Ajout : images Suppression : nonobstantAjout : de Suppression : lesAjout : ces Suppression : dispositionsAjout : marchandises Suppression : deAjout : et Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 59Ajout : informations Suppression : bisAjout : sur Suppression : duAjout : leur Suppression : codeAjout : quantité, Suppression : desAjout : leur Suppression : douanesAjout : origine, Suppression : relatifAjout : leur Suppression : auAjout : provenance Suppression : secretAjout : et Suppression : professionnelAjout : leur Suppression : auquelAjout : destination, Suppression : sontAjout : par Suppression : tenusAjout : dérogation Suppression : lesAjout : à Suppression : agentsAjout : l'article Suppression : deAjout : 59 Suppression : l'administrationAjout : bis Ajout : du code des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa Ajout : du présent article ne porte pas Suppression : surAjout : : Ajout : 1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier Suppression : tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenneSuppression : , pour y être légalement commercialiséesAjout : ; 2° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.