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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2006 au 1 novembre 2009
Version en vigueur du 30 octobre 2009 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
Nouvelle version :
Suppression : L'Autorité de régulation des mesures techniques viséeAjout : LeSuppression : à
Ajout : bénéfice
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : l'exception
Suppression : 331-17
Ajout : pour
Suppression : veille
Ajout : copie
Suppression : à
Ajout : privée
Suppression : ce
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : exceptions
Suppression : mesures
Ajout : mentionnées
Suppression : techniques
Ajout : au
Suppression : visées
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 331-5 n'aient pas
Ajout : 331-31
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : conséquence,
Ajout : garanti
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : fait
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : incompatibilité
Ajout : articles
Suppression : mutuelle
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 331-7
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : L.
Suppression : incapacité
Ajout : 331-10
Suppression : d'interopérer
,
Suppression : d'entraîner dans l'utilisation d'une
Ajout : L.
Suppression : oeuvre
Ajout : 331-33
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : limitations
Ajout : L.
Suppression : supplémentaires
Ajout : 331-35
et
Suppression : indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou