Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés 82 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : L'Autorité de régulation des mesures techniques viséeAjout : Le Suppression : àAjout : bénéfice Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : l'exception Suppression : 331-17Ajout : pour Suppression : veilleAjout : copie Suppression : àAjout : privée
Suppression : ce
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : exceptions
Suppression : mesures
Ajout : mentionnées
Suppression : techniques
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Suppression : visées
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 331-5 n'aient pas
Ajout : 331-31
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : conséquence,
Ajout : garanti
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : fait
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : incompatibilité
Ajout : articles
Suppression : mutuelle
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 331-7
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : L.
Suppression : incapacité
Ajout : 331-10
Suppression : d'interopérer
,
Suppression : d'entraîner dans l'utilisation d'une
Ajout : L.
Suppression : oeuvre
Ajout : 331-33
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : limitations
Ajout : L.
Suppression : supplémentaires
Ajout : 331-35
et
Suppression : indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou
Ajout : L.
Suppression : un
Ajout : 331-37
Suppression : programme
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