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Suppression : Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et toutAjout : Les Suppression : exploitantAjout : titulaires de Suppression : service peut, en cas deAjout : droits Suppression : refusAjout : qui Suppression : d'accèsAjout : recourent aux Suppression : informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de Suppression : garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informationsAjout : protection Suppression : essentiellesAjout : définies à Suppression : cetteAjout : l'article Suppression : interopérabilitéAjout : L. Suppression : A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délaiAjout : 331-5 Suppression : deAjout : peuvent Suppression : deuxAjout : leur Suppression : moisAjout : assigner pour Suppression : rendre sa décision. On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfacesAjout : objectif de Suppression : programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens deAjout : limiter Suppression : l'articleAjout : le Suppression : 4Ajout : nombre de Suppression : la loiAjout : copies. Suppression : n°Ajout : Ils Suppression : 2004-575Ajout : prennent Suppression : duAjout : cependant Suppression : 21Ajout : les Suppression : juinAjout : dispositions Suppression : 2004Ajout : utiles pour Suppression : la confiance dans l'économieAjout : que Suppression : numérique,Ajout : leur Suppression : àAjout : mise Suppression : uneAjout : en oeuvre Suppression : ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été définiesAjout : ne Suppression : àAjout : prive Suppression : l'origine.Ajout : pas Suppression : LeAjout : les Suppression : titulaireAjout : bénéficiaires des Suppression : droits sur la mesure technique ne peutAjout : exceptions Suppression : imposerAjout : visées au Suppression : bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation techniqueAjout : 2° de Suppression : son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci auraitAjout : l'article Suppression : pourAjout : L. Suppression : effetAjout : 331-31 de Suppression : porter gravement atteinte à laAjout : leur Suppression : sécuritéAjout : exercice Suppression : etAjout : effectif. Suppression : àAjout : Ils Suppression : l'efficacitéAjout : s'efforcent de Suppression : ladite mesure technique. L'autorité peutAjout : définir Suppression : accepterAjout : ces Suppression : desAjout : mesures Suppression : engagementsAjout : en Suppression : proposésAjout : concertation Suppression : parAjout : avec les Suppression : partiesAjout : associations Suppression : etAjout : agréées de Suppression : nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre les partiesAjout : consommateurs et Suppression : après avoir mis les Suppression : intéressés à même de présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ouAjout : autres Suppression : émetAjout : parties Suppression : uneAjout : intéressées. Suppression : injonctionAjout : Les Suppression : prescrivant,Ajout : dispositions Suppression : auAjout : du Suppression : besoinAjout : présent Suppression : sousAjout : article Suppression : astreinteAjout : peuvent, Suppression : les conditions dans Suppression : lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure Suppression : technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.Ajout : où Suppression : L'autoritéAjout : la Suppression : aAjout : technique le Suppression : pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux intéressésAjout : permet, Suppression : à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle estAjout : subordonner Suppression : déterminéeAjout : le Suppression : individuellementAjout : bénéfice Suppression : etAjout : effectif de Suppression : façon motivée. Son montant maximumAjout : ces Suppression : s'élèveAjout : exceptions à Suppression : 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel lesAjout : un Suppression : pratiquesAjout : accès Suppression : contrairesAjout : licite à Suppression : l'interopérabilité ont été mises enAjout : une oeuvre Suppression : dans le cas d'une entreprise etAjout : ou à Suppression : 1, 5 million d'euros dans les autres cas. Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un Suppression : recours devant la cour d'appel de Paris. Le recoursAjout : phonogramme, Suppression : aAjout : à un Suppression : effet suspensif. Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit l'Autorité de la concurrence desAjout : vidéogramme Suppression : abusAjout : ou Suppression : deAjout : à Suppression : positionAjout : un Suppression : dominanteAjout : programme et Suppression : des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, dans les conditions prévuesAjout : veiller à Suppression : l'article L. 464-1 du code de commerce. Le président de l'autorité peutAjout : ce Suppression : égalementAjout : qu'elles Suppression : leAjout : n'aient Suppression : saisir,Ajout : pas pour Suppression : avis,Ajout : effet de Suppression : toute autreAjout : porter Suppression : questionAjout : atteinte Suppression : relevantAjout : à Suppression : deAjout : son Suppression : saAjout : exploitation Suppression : compétence.Ajout : normale Suppression : l'AutoritéAjout : ni de Suppression : la concurrence communique à l'autoritéAjout : causer Suppression : touteAjout : un Suppression : saisineAjout : préjudice Suppression : entrantAjout : injustifié Suppression : dansAjout : aux Suppression : leAjout : intérêts Suppression : champAjout : légitimes Suppression : deAjout : du Suppression : compétenceAjout : titulaire de Suppression : celle-ci et recueille son avisAjout : droits sur Suppression : les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5Ajout : l'oeuvre Suppression : duAjout : ou Suppression : présentAjout : l'objet Suppression : codeAjout : protégé.