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117 mots ajoutés610 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et toutAjout : LesSuppression : exploitantAjout : titulaires de Suppression : service peut, en cas deAjout : droitsSuppression : refusAjout : quiSuppression : d'accèsAjout : recourent aux Suppression : informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de Suppression : garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations
Ajout : protection
Suppression : essentielles
Ajout : définies
à
Suppression : cette
Ajout : l'article
Suppression : interopérabilité
Ajout : L
.
Suppression : A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai
Ajout : 331-5
Suppression : de
Ajout : peuvent
Suppression : deux
Ajout : leur
Suppression : mois
Ajout : assigner
pour
Suppression : rendre sa décision. On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces
Ajout : objectif
de
Suppression : programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de
Ajout : limiter
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : 4
Ajout : nombre
de
Suppression : la loi
Ajout : copies.
Suppression : n°
Ajout : Ils
Suppression : 2004-575
Ajout : prennent
Suppression : du
Ajout : cependant
Suppression : 21
Ajout : les
Suppression : juin
Ajout : dispositions
Suppression : 2004
Ajout : utiles
pour
Suppression : la confiance dans l'économie
Ajout : que
Suppression : numérique,
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : mise
Suppression : une
Ajout : en
oeuvre
Suppression : ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : prive
Suppression : l'origine.
Ajout : pas
Suppression : Le
Ajout : les
Suppression : titulaire
Ajout : bénéficiaires
des
Suppression : droits sur la mesure technique ne peut
Ajout : exceptions
Suppression : imposer
Ajout : visées
au
Suppression : bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique
Ajout : 2°
de
Suppression : son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : effet
Ajout : 331-31
de
Suppression : porter gravement atteinte à la
Ajout : leur
Suppression : sécurité
Ajout : exercice
Suppression : et
Ajout : effectif.
Suppression : à
Ajout : Ils
Suppression : l'efficacité
Ajout : s'efforcent
de
Suppression : ladite mesure technique. L'autorité peut
Ajout : définir
Suppression : accepter
Ajout : ces
Suppression : des
Ajout : mesures
Suppression : engagements
Ajout : en
Suppression : proposés
Ajout : concertation
Suppression : par
Ajout : avec
les
Suppression : parties
Ajout : associations
Suppression : et
Ajout : agréées
de
Suppression : nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre les parties
Ajout : consommateurs
et
Suppression : après avoir mis
les
Suppression : intéressés à même de présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou
Ajout : autres
Suppression : émet
Ajout : parties
Suppression : une
Ajout : intéressées.
Suppression : injonction
Ajout : Les
Suppression : prescrivant,
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : besoin
Ajout : présent
Suppression : sous
Ajout : article
Suppression : astreinte
Ajout : peuvent
,
Suppression : les conditions
dans
Suppression : lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de
la mesure
Suppression : technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.
Ajout : où
Suppression : L'autorité
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : technique
le
Suppression : pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux intéressés
Ajout : permet
,
Suppression : à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle est
Ajout : subordonner
Suppression : déterminée
Ajout : le
Suppression : individuellement
Ajout : bénéfice
Suppression : et
Ajout : effectif
de
Suppression : façon motivée. Son montant maximum
Ajout : ces
Suppression : s'élève
Ajout : exceptions
à
Suppression : 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les
Ajout : un
Suppression : pratiques
Ajout : accès
Suppression : contraires
Ajout : licite
à
Suppression : l'interopérabilité ont été mises en
Ajout : une
oeuvre
Suppression : dans le cas d'une entreprise et
Ajout : ou
à
Suppression : 1, 5 million d'euros dans les autres cas. Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire
un
Suppression : recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours
Ajout : phonogramme,
Suppression : a
Ajout : à
un
Suppression : effet suspensif. Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit l'Autorité de la concurrence des
Ajout : vidéogramme
Suppression : abus
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : position
Ajout : un
Suppression : dominante
Ajout : programme
et
Suppression : des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, dans les conditions prévues
Ajout : veiller
à
Suppression : l'article L. 464-1 du code de commerce. Le président de l'autorité peut
Ajout : ce
Suppression : également
Ajout : qu'elles
Suppression : le
Ajout : n'aient
Suppression : saisir,
Ajout : pas
pour
Suppression : avis,
Ajout : effet
de
Suppression : toute autre
Ajout : porter
Suppression : question
Ajout : atteinte
Suppression : relevant
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : sa
Ajout : exploitation
Suppression : compétence.
Ajout : normale
Suppression : l'Autorité
Ajout : ni
de
Suppression : la concurrence communique à l'autorité
Ajout : causer
Suppression : toute
Ajout : un
Suppression : saisine
Ajout : préjudice
Suppression : entrant
Ajout : injustifié
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : intérêts
Suppression : champ
Ajout : légitimes
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : compétence
Ajout : titulaire
de
Suppression : celle-ci et recueille son avis
Ajout : droits
sur
Suppression : les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5