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Suppression : Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.Ajout : Les Suppression : L'AutoritéAjout : titulaires de Suppression : régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniquesAjout : droits Suppression : deAjout : ne Suppression : protectionAjout : sont Suppression : n'aitAjout : cependant pas Suppression : pour effetAjout : tenus de Suppression : priverAjout : prendre les Suppression : bénéficiaires des exceptions définies aux : -2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et 8°Ajout : dispositions de l'article L. Suppression : 122-5 ; -2°, dernier alinéa du 3° à compterAjout : 331-7 Suppression : duAjout : lorsque Suppression : 1erAjout : l'oeuvre Suppression : janvierAjout : ou Suppression : 2009,6°Ajout : un Suppression : etAjout : autre Suppression : 7°Ajout : objet Suppression : deAjout : protégé Suppression : l'articleAjout : par Suppression : L.Ajout : un Suppression : 211-3Ajout : droit Suppression : ;Ajout : voisin Suppression : -3°Ajout : est Suppression : et,Ajout : mis à Suppression : compterAjout : disposition du Suppression : 1er janvier 2009,4° de l'article L. 342-3 . SousAjout : public Suppression : réserveAjout : selon des Suppression : articles L. 331-9 à L.Ajout : dispositions Suppression : 331-16,Ajout : contractuelles Suppression : l'autoritéAjout : convenues Suppression : détermineAjout : entre les Suppression : modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privéeAjout : parties, Suppression : en fonction du typeAjout : de Suppression : d'oeuvreAjout : manière Suppression : ouAjout : que Suppression : d'objetAjout : chacun Suppression : protégé,Ajout : puisse Suppression : desAjout : y Suppression : diversAjout : avoir Suppression : modesAjout : accès de Suppression : communication au publicAjout : l'endroit et Suppression : des possibilités offertes par les techniquesAjout : au Suppression : deAjout : moment Suppression : protectionAjout : qu'il Suppression : disponiblesAjout : choisit.