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Ajout · Suppression
Suppression : Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.Ajout : LesSuppression : L'AutoritéAjout : titulaires de Suppression : régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniquesAjout : droitsSuppression : deAjout : neSuppression : protectionAjout : sontSuppression : n'aitAjout : cependant
pas
Suppression : pour effet
Ajout : tenus
de
Suppression : priver
Ajout : prendre
les
Suppression : bénéficiaires des exceptions définies aux : -2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et 8°
Ajout : dispositions
de l'article L.
Suppression : 122-5 ; -2°, dernier alinéa du 3° à compter
Ajout : 331-7
Suppression : du
Ajout : lorsque
Suppression : 1er
Ajout : l'oeuvre
Suppression : janvier
Ajout : ou
Suppression : 2009,6°
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : autre
Suppression : 7°
Ajout : objet
Suppression : de
Ajout : protégé
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : un
Suppression : 211-3
Ajout : droit
Suppression : ;
Ajout : voisin
Suppression : -3°
Ajout : est
Suppression : et,
Ajout : mis
à
Suppression : compter
Ajout : disposition
du
Suppression : 1er janvier 2009,4° de l'article L. 342-3 . Sous
Ajout : public
Suppression : réserve
Ajout : selon
des
Suppression : articles L. 331-9 à L.
Ajout : dispositions
Suppression : 331-16,
Ajout : contractuelles
Suppression : l'autorité
Ajout : convenues
Suppression : détermine
Ajout : entre
les
Suppression : modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée
Ajout : parties
,
Suppression : en fonction du type
Ajout : de
Suppression : d'oeuvre
Ajout : manière
Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : d'objet
Ajout : chacun
Suppression : protégé,
Ajout : puisse
Suppression : des
Ajout : y
Suppression : divers
Ajout : avoir
Suppression : modes
Ajout : accès
de
Suppression : communication au public
Ajout : l'endroit
et
Suppression : des possibilités offertes par les techniques