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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
145 mots ajoutés94 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : éditeurs etAjout : informations Suppression : lesAjout : sous Suppression : distributeursAjout : forme Suppression : deAjout : électronique Suppression : servicesAjout : concernant Suppression : deAjout : le Suppression : télévisionAjout : régime
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : peuvent
Ajout : droits
Suppression : recourir
Ajout : afférents
à
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : mesures
Ajout : oeuvre,
Suppression : techniques
Ajout : autre
Suppression : qui
Ajout : qu'un
Suppression : auraient
Ajout : logiciel,
Suppression : pour
Ajout : une
Suppression : effet
Ajout : interprétation,
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : priver
Ajout : phonogramme,
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : public
Ajout : vidéogramme
Suppression : du
Ajout : ou
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Ajout : un
Suppression : de
Ajout : programme,
Suppression : l'exception
Ajout : sont
Suppression : pour
Ajout : protégées
Suppression : copie
Ajout : dans
Suppression : privée,
Ajout : les
Suppression : y
Ajout : conditions
Suppression : compris
Ajout : prévues
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : présent
Suppression : support
Ajout : titre,
Suppression : et
Ajout : lorsque
Suppression : dans
Ajout : l'un
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : format
Ajout : éléments
Suppression : numérique
Ajout : d'information
,
Suppression : dans
Ajout : numéros
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : conditions
Ajout : codes
Suppression : mentionnées
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : joint
Suppression : 2°
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : reproduction
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 122-5
Ajout : apparaît
Suppression : et
Ajout : en
Ajout : relation avec la communication
au
Suppression : 2°
Ajout : public
de
Suppression : l'article
Ajout : l'oeuvre,
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 211-3
Ajout : l'interprétation,
Ajout : du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne
.
Suppression : Le
Ajout : On
Suppression : Conseil
Ajout : entend
Suppression : supérieur
Ajout : par
Ajout : information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire
de
Suppression : l'audiovisuel
Ajout : droits
Suppression : veille
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : permet
Suppression : respect
Ajout : d'identifier
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : obligations
Ajout : oeuvre,
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : premier
Ajout : interprétation,
Suppression : alinéa
Ajout : un
Suppression : dans
Ajout : phonogramme,
Ajout : un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur
les conditions
Suppression : définies
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : modalités
Suppression : les
Ajout : d'utilisation
Suppression : articles
Ajout : d'une
Suppression : 42
Ajout : oeuvre,
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : 48-1
Ajout : interprétation,
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : phonogramme,
Suppression : loi
Ajout : d'un
Suppression : n°
Ajout : vidéogramme
Suppression : 86-1067
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : 30
Ajout : programme,
Suppression : septembre
Ajout : ainsi
Suppression : 1986
Ajout : que
Suppression : relative
Ajout : tout
Suppression : à
Ajout : numéro
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : liberté
Ajout : code
Ajout : représentant tout ou partie
de
Suppression : communication
Ajout : ces informations
.