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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 5 août 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : L'AutoritéSuppression : HauteAjout : deSuppression : AutoritéAjout : régulationAjout : de la communication audiovisuelle et numérique assure : 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés
pour la
Suppression : diffusion
Ajout : fourniture
Ajout : de services de communication au public en ligne. Elle mène
des
Ajout : actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ; 2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des
œuvres et
Ajout : des objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour
la
Ajout : fourniture de services de communication au public en ligne ; 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de
protection
Ajout : et d'identification
des
Ajout : œuvres et des objets protégés. Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part, l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux
droits
Ajout : voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport
sur
Suppression : internet
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : réseaux
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : autorité
Ajout : communications
Suppression : publique
Ajout : électroniques
Suppression : indépendante
Ajout : utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne
.
Ajout : L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion.