Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
182 mots ajoutés39 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2006 au 1 novembre 2009
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à l'article L. 331-8 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.
Ajout : assure : 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite
des
Suppression : exceptions
Ajout : œuvres
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : objets
Suppression : L.
Ajout : auxquels
Suppression : 331-8
Ajout : est
Ajout : attaché un droit d'auteur
ou
Suppression : toute
Ajout : un
Suppression : personne
Ajout : droit
Suppression : morale
Ajout : voisin
Suppression : agréée
Ajout : sur
Suppression : qui
Ajout : les
Ajout : réseaux de communications électroniques utilisés pour
la
Suppression : représente
Ajout : fourniture
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : saisir
Ajout : services
Suppression : l'Autorité
Ajout : de
Ajout : communication au public en ligne ; 2° Une mission
de
Ajout : protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; 3° Une mission de
régulation
Ajout : et de veille dans le domaine
des mesures techniques de
Suppression : tout
Ajout : protection
Suppression : différend
Ajout : et
Suppression : portant
Ajout : d'identification
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : œuvres
Suppression : restrictions
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : objets
Suppression : mesures
Ajout : protégés
Suppression : techniques
Ajout : par
Ajout : un droit d'auteur ou par un droit voisin. Au titre
de
Ajout : ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la
protection
Suppression : définies
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : droits
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L
Ajout : propriété littéraire et artistique
.
Suppression : 331-5
Ajout : Elle
Suppression : apportent
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : également
Suppression : bénéfice
Ajout : être
Suppression : desdites
Ajout : consultée
Suppression : exceptions
Ajout : par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence