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Suppression : La Haute Autorité assure : 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale etAjout : Le Suppression : d'observationAjout : membre de Suppression : l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou unAjout : l'autorité Suppression : droitAjout : désigné Suppression : voisinAjout : en Suppression : surAjout : application Suppression : lesAjout : du Suppression : réseauxAjout : IV de Suppression : communications électroniques utilisés pour la fourniture deAjout : l'article Suppression : servicesAjout : 4 de Suppression : communication au public en ligneAjout : la Suppression : ;Ajout : loi Suppression : 2Ajout : n° Suppression : Une mission de protection de ces œuvres etAjout : 86-1067 Suppression : objetsAjout : du Suppression : àAjout : 30 Suppression : l'égardAjout : septembre Suppression : desAjout : 1986 Suppression : atteintesAjout : relative à Suppression : ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la Suppression : fourniture de servicesAjout : liberté de communication Suppression : au public en ligneAjout : est Suppression : ;Ajout : chargé Suppression : 3°Ajout : d'exercer Suppression : UneAjout : la mission Suppression : de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droitAjout : prévue Suppression : voisin.Ajout : au Suppression : AuAjout : paragraphe Suppression : titreAjout : 1 de Suppression : ces missions, la Suppression : Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loiAjout : sous-section Suppression : ouAjout : 3 de Suppression : décret intéressant la Suppression : protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines deAjout : présente Suppression : compétenceAjout : section.