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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2006 au 1 novembre 2009
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 22 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
Nouvelle version :
Suppression : Les personnesAjout : LaSuppression : moralesAjout : HauteSuppression : et
Ajout : Autorité
Suppression : les
Ajout : remet
Suppression : établissements
Ajout : chaque
Suppression : ouverts
Ajout : année
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Suppression : peuvent
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Suppression : l'Autorité
Ajout : respect
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Suppression : régulation des mesures techniques de