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Ancienne version
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Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité. Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Ajout : d'exercer la mission prévue au paragraphe 1
de
Suppression : protection
Ajout : la
Ajout : sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer
des
Suppression : droits
Ajout : infractions prévues aux articles L
.
Suppression : Le
Ajout : 335-2,
Suppression : président
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 335-3,
Suppression : collège
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 335-4
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : président
Ajout : L.
Ajout : 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux
de
Ajout : communications électroniques utilisés pour
la
Suppression : Haute
Ajout : fourniture
Suppression : Autorité
Ajout : de services de communication au public en ligne
.
Suppression : Sauf
Ajout : Ils
Suppression : disposition
Ajout : peuvent
Suppression : législative
Ajout : en
Suppression : contraire,
Ajout : outre
Ajout : recueillir
les
Suppression : missions
Ajout : observations
Suppression : confiées
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : personnes
Ajout : concernées. Il est fait mention de ce droit dans
la
Suppression : Haute
Ajout : lettre
Suppression : Autorité
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : convocation.
Suppression : exercées
Ajout : Lorsque
Suppression : par
Ajout : les
Ajout : personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a
le
Suppression : collège
Ajout : droit de se faire assister d'un conseil de son choix
.
Suppression : Dans
Ajout : Conformément
Suppression : l'exercice
Ajout : à
Ajout : l'article 28 du code
de
Suppression : leurs
Ajout : procédure
Suppression : attributions
Ajout : pénale
,
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : 61-1
du
Suppression : collège
Ajout : même
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : applicable
Suppression : commission
Ajout : lorsqu'il
Ajout : est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de
Suppression : protection
Ajout : laquelle
Ajout : il existe
des
Suppression : droits
Ajout : raisons
Suppression : ne
Ajout : plausibles
Suppression : reçoivent
Ajout : de
Suppression : d'instruction
Ajout : soupçonner
Suppression : d'aucune
Ajout : qu'elle
Suppression : autorité
Ajout : a commis ou tenté de commettre une infraction
.
Ajout : Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.