Ajout : d'exercer la mission prévue au paragraphe 1
de
Suppression : protection
Ajout : la
Ajout : sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer
des
Suppression : droits
Ajout : infractions prévues aux articles L
.
Suppression : Le
Ajout : 335-2,
Suppression : président
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 335-3,
Suppression : collège
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 335-4
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : président
Ajout : L.
Ajout : 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux
de
Ajout : communications électroniques utilisés pour
la
Suppression : Haute
Ajout : fourniture
Suppression : Autorité
Ajout : de services de communication au public en ligne
.
Suppression : Sauf
Ajout : Ils
Suppression : disposition
Ajout : peuvent
Suppression : législative
Ajout : en
Suppression : contraire,
Ajout : outre
Ajout : recueillir
les
Suppression : missions
Ajout : observations
Suppression : confiées
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : personnes
Ajout : concernées. Il est fait mention de ce droit dans
la
Suppression : Haute
Ajout : lettre
Suppression : Autorité
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : convocation.
Suppression : exercées
Ajout : Lorsque
Suppression : par
Ajout : les
Ajout : personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a
le
Suppression : collège
Ajout : droit de se faire assister d'un conseil de son choix
.
Suppression : Dans
Ajout : Conformément
Suppression : l'exercice
Ajout : à
Ajout : l'article 28 du code
de
Suppression : leurs
Ajout : procédure
Suppression : attributions
Ajout : pénale
,
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : 61-1
du
Suppression : collège
Ajout : même
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : applicable
Suppression : commission
Ajout : lorsqu'il
Ajout : est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de
Suppression : protection
Ajout : laquelle
Ajout : il existe
des
Suppression : droits
Ajout : raisons
Suppression : ne
Ajout : plausibles
Suppression : reçoivent
Ajout : de
Suppression : d'instruction
Ajout : soupçonner
Suppression : d'aucune
Ajout : qu'elle
Suppression : autorité
Ajout : a commis ou tenté de commettre une infraction
.
Ajout : Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.