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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2006 au 1 novembre 2009
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 22 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331-12 .
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : LeAjout : collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par décret Ajout : : 1° Un membre en Ajout : activité du
Conseil d'Etat
Suppression : précise
Ajout : désigné
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : le
Suppression : d'application
Ajout : vice-président
Ajout : du Conseil d'Etat ; 2° Un membre en activité
de la
Suppression : présente
Ajout : Cour
Suppression : section
Ajout : de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; 5° Trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ; 6° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Suppression : prévoit
Ajout : président
Ajout : du collège est élu par
les
Suppression : modalités
Ajout : membres
Suppression : d'information
Ajout : parmi
Ajout : les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°. Pour les membres désignés en application
des
Suppression : utilisateurs
Ajout : 1°
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : oeuvre
Ajout : 4°
,
Ajout : des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. En cas de vacance
d'un
Suppression : vidéogramme
Ajout : siège de membre du collège
,
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : programme
Ajout : quelque
Suppression : ou
Ajout : cause
Ajout : que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article,
d'un
Suppression : phonogramme
Ajout : nouveau
Suppression : mentionnées
Ajout : membre
Ajout : pour la durée du mandat restant
à
Suppression : l'article
Ajout : courir.
Suppression : L
Ajout : Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable
.
Suppression : 331-12
Ajout : Sauf
Ajout : démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit