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Suppression : Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par décret : 1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Un membre en activité de la CourAjout : Dans Suppression : desAjout : les Suppression : comptesAjout : conditions Suppression : désignéAjout : prévues par Suppression : le premierAjout : l'article Suppression : présidentAjout : 17-1 de la Suppression : Cour des comptes ;Ajout : loi Suppression : 4Ajout : n° Suppression : Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le présidentAjout : 95-73 du Suppression : Conseil supérieur deAjout : 21 Suppression : laAjout : janvier Suppression : propriétéAjout : 1995 Suppression : littéraireAjout : d'orientation et Suppression : artistique ; 5° Trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de Suppression : la consommationAjout : programmation Suppression : etAjout : relative Suppression : deAjout : à la Suppression : culture ; 6° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°. Pour les membres désignés en application des 1° à 4°Ajout : sécurité, Suppression : des membres suppléants sont désignés dans les Suppression : mêmes conditions.Ajout : décisions Suppression : SelonAjout : d'habilitation des Suppression : modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celuiAjout : agents Suppression : succédantAjout : mentionnés à Suppression : un homme, uneAjout : l'article Suppression : femmeAjout : L. Suppression : LeAjout : 331-14 Suppression : membreAjout : du Suppression : titulaireAjout : présent Suppression : etAjout : code Suppression : sonAjout : sont Suppression : suppléantAjout : précédées Suppression : sontAjout : d'enquêtes Suppression : deAjout : administratives Suppression : sexeAjout : destinées Suppression : différent.Ajout : à Suppression : LeAjout : vérifier Suppression : mandatAjout : que Suppression : desAjout : leur Suppression : membresAjout : comportement n'est pas Suppression : renouvelable.Ajout : incompatible Suppression : LeAjout : avec Suppression : présidentAjout : l'exercice Suppression : exerceAjout : de Suppression : sesAjout : leurs fonctions Suppression : à tempsAjout : ou Suppression : pleinAjout : missions.