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Ajout · Suppression
Suppression : Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par décret : 1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Un membre en activité de la CourAjout : DansSuppression : desAjout : lesSuppression : comptesAjout : conditionsSuppression : désignéAjout : prévues par Suppression : le premierAjout : l'articleSuppression : président17-1
Ajout :
de la
Suppression : Cour des comptes ;
Ajout : loi
Suppression : 4
Ajout : n
°
Suppression : Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président
Ajout : 95-73
du
Suppression : Conseil supérieur de
Ajout : 21
Suppression : la
Ajout : janvier
Suppression : propriété
Ajout : 1995
Suppression : littéraire
Ajout : d'orientation
et
Suppression : artistique ; 5° Trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques,
de
Suppression : la consommation
Ajout : programmation
Suppression : et
Ajout : relative
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : culture ; 6° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°. Pour les membres désignés en application des 1° à 4°
Ajout : sécurité
,
Suppression : des membres suppléants sont désignés dans
les
Suppression : mêmes conditions.
Ajout : décisions
Suppression : Selon
Ajout : d'habilitation
des
Suppression : modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celui