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216 mots ajoutés127 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'AutoritéAjout : La Ajout : commission de Suppression : régulationAjout : protection des Ajout : droits est chargée de prendre les mesures Suppression : techniquesAjout : prévues Suppression : estAjout : à Suppression : uneAjout : l'article Suppression : autoritéAjout : L.
Suppression : administrative
Ajout : 331-25
Suppression : indépendante
Ajout : [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]
. Elle
Suppression : assure
Ajout : est
Suppression : une
Ajout : composée
Suppression : mission
Ajout : de
Suppression : générale
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : membres,
Suppression : veille
Ajout : dont
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : président,
Suppression : domaines
Ajout : nommés
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : mesures
Ajout : une
Suppression : techniques
Ajout : durée
de
Suppression : protection
Ajout : six
Suppression : et
Ajout : ans
Suppression : d'identification
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : décret
Suppression : oeuvres
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : Un
Suppression : objets
Ajout : membre
Suppression : protégés
Ajout : en
Ajout : activité du Conseil d'Etat désigné
par le
Suppression : droit
Ajout : vice-président
Suppression : d'auteur
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat ; 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné
par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : droits
Ajout : premier
Suppression : voisins.
Ajout : président
Suppression : Elle
Ajout : de
Suppression : rend
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : Cour
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : année,
Ajout : cassation
Suppression : dans
Ajout : ;
Suppression : un
Ajout : 3°
Suppression : rapport
Ajout : Un
Suppression : remis
Ajout : membre
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : Gouvernement
Ajout : activité
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : Parlement,
Ajout : Cour
des
Suppression : évolutions
Ajout : comptes
Suppression : les
Ajout : désigné
Suppression : plus
Ajout : par
Suppression : marquantes
Ajout : le
Suppression : qu'elle
Ajout : premier
Suppression : a
Ajout : président
Suppression : constatées
Ajout : de
Ajout : la Cour des comptes. Des membres suppléants sont nommés
dans
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : domaine
Ajout : mêmes
Suppression : et
Ajout : conditions.
Ajout : En cas
de
Suppression : leur
Ajout : vacance
Suppression : impact
Ajout : d'un
Suppression : prévisible
Ajout : siège
Suppression : sur
Ajout : de
Ajout : membre de
la
Suppression : diffusion
Ajout : commission
Ajout : de protection
des
Suppression : contenus
Ajout : droits,
Suppression : culturels.
Ajout : pour
Suppression : Elle
Ajout : quelque
Suppression : peut
Ajout : cause
Suppression : être
Ajout : que
Suppression : consultée
Ajout : ce
Suppression : par
Ajout : soit,
Suppression : les
Ajout : il
Suppression : commissions
Ajout : est
Suppression : parlementaires
Ajout : procédé
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : la nomination, dans
les
Suppression : adaptations
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'encadrement
Ajout : au
Suppression : législatif
Ajout : présent
Suppression : que
Ajout : article,
Suppression : ces
Ajout : d'un
Suppression : évolutions
Ajout : nouveau
Suppression : rendraient
Ajout : membre
Suppression : nécessaires.
Ajout : pour
Suppression : Elle
Ajout : la
Suppression : rend
Ajout : durée
Suppression : compte
Ajout : du
Suppression : également
Ajout : mandat
Suppression : des
Ajout : restant
Suppression : orientations
Ajout : à
Suppression : qu'elle
Ajout : courir.
Suppression : a
Ajout : Le
Suppression : fixées
Ajout : mandat
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : membres
Suppression : fondement
Ajout : n'est
Suppression : de
Ajout : ni
Suppression : l'article
Ajout : révocable,
Suppression : L
Ajout : ni renouvelable
.
Suppression : 331-8
Ajout : Sauf
Suppression : en
Ajout : démission,
Suppression : matière
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : périmètre
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : mis
Suppression : copie
Ajout : fin
Suppression : privée,
Ajout : aux
Suppression : ainsi
Ajout : fonctions
Suppression : que
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : membre
Suppression : décisions
Ajout : qu'en
Ajout : cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions
qu'elle
Suppression : a
Ajout : définit.
Suppression : rendues
Ajout : Les
Suppression : sur
Ajout : fonctions
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : fondement
Ajout : membre
Ajout : du collège et
de
Suppression : l'article
Ajout : membre
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 331-7
Ajout : la
Ajout : commission de protection des droits sont incompatibles
.