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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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201 mots ajoutés253 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Au Suppression : commissionAjout : titre de Suppression : protectionAjout : sa Suppression : desAjout : mission Suppression : droitsAjout : d'encouragement Suppression : estAjout : au Suppression : chargéeAjout : développement de prendre les
Suppression :
Ajout : l'offre
Suppression : mesures
Ajout : légale,
Suppression : prévues
Ajout : qu'elle
Suppression : à
Ajout : soit
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : non
Suppression : 331-25
Ajout : commerciale,
Suppression : [Dispositions
Ajout : et
Suppression : résultant
Ajout : d'observation
de
Suppression : la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]. Elle est composée de
Ajout : l'utilisation,
Suppression : trois
Ajout : qu'elle
Suppression : membres,
Ajout : soit
Suppression : dont
Ajout : licite
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : président
Ajout : illicite
,
Suppression : nommés pour
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : œuvres
Suppression : durée
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : six
Ajout : objets
Suppression : ans
Ajout : protégés
par
Suppression : décret
Ajout : un
Suppression : :
Ajout : droit
Suppression : 1°
Ajout : d'auteur
Suppression : Un
Ajout : ou
Suppression : membre
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : activité
Ajout : droit
Suppression : du
Ajout : voisin
Suppression : Conseil
Ajout : ou
Suppression : d'Etat
Ajout : par
Suppression : désigné
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : droits
Suppression : le
Ajout : d'exploitation
Suppression : vice-président
Ajout : audiovisuelle
Suppression : du
Ajout : mentionnés
Suppression : Conseil
Ajout : à
Suppression : d'Etat
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : L.
Suppression : 2°
Ajout : 333-10
Suppression : Un
Ajout : du
Suppression : membre
Ajout : code
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : activité
Ajout : sport
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : Cour
Ajout : réseaux
de
Suppression : cassation désigné
Ajout : communications
Suppression : par
Ajout : électroniques,
Suppression : le
Ajout : l'Autorité
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : régulation
de la
Suppression : Cour
Ajout : communication
Suppression : de
Ajout : audiovisuelle
Suppression : cassation
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : numérique
Suppression : 3°
Ajout : développe
Suppression : Un
Ajout : des
Suppression : membre
Ajout : outils
Suppression : en
Ajout : visant
Suppression : activité
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : renforcer
la
Suppression : Cour des comptes désigné
Ajout : visibilité
Suppression : par
Ajout : et
le
Suppression : premier président
Ajout : référencement
de
Suppression : la Cour des comptes. Des membres suppléants sont nommés
Ajout : l'offre
Suppression : dans
Ajout : légale
Suppression : les
Ajout : auprès
Suppression : mêmes
Ajout : du
Suppression : conditions.
Ajout : public
Suppression : Lors
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : publie
chaque
Suppression : renouvellement, le membre
Ajout : année
Suppression : titulaire
Ajout : des
Suppression : succédant
Ajout : indicateurs
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : femme
Ajout : liste
est
Suppression : un homme et celui succédant à un homme,
Ajout : fixée
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : femme
Ajout : décret
.
Suppression : Le membre titulaire
Ajout : Elle
Suppression : et
Ajout : rend
Suppression : son
Ajout : compte
Suppression : suppléant
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : développement
de
Suppression : sexe différent.
Ajout : l'offre
Suppression : En
Ajout : légale
Suppression : cas
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : vacance
Ajout : rapport
Suppression : d'un
Ajout : mentionné
Suppression : siège
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : membre
Ajout : 18
de la
Suppression : commission de
Ajout : loi
Suppression : protection
Ajout : n°
Suppression : des
Ajout : 86-1067
Suppression : droits,
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : 30
Suppression : quelque
Ajout : septembre
Suppression : cause
Ajout : 1986
Suppression : que
Ajout : relative
Suppression : ce
Ajout : à
Suppression : soit,
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : liberté
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : procédé
Ajout : communication.
Suppression : à
Ajout : Elle
Suppression : la
Ajout : identifie
Suppression : nomination,
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : étudie
les
Suppression : conditions prévues
Ajout : modalités
Suppression : au
Ajout : techniques
Suppression : présent
Ajout : permettant
Suppression : article,
Ajout : l'usage
Suppression : d'un
Ajout : illicite
Suppression : nouveau
Ajout : des
Suppression : membre
Ajout : œuvres
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : même
Ajout : des
Suppression : sexe
Ajout : objets
Suppression : pour
Ajout : protégés
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : durée
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : droit
Suppression : mandat
Ajout : d'auteur
Suppression : restant
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : courir.
Ajout : un
Suppression : Le
Ajout : droit
Suppression : mandat
Ajout : voisin
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : membres
Ajout : par
Suppression : n'est
Ajout : des
Suppression : ni
Ajout : droits
Suppression : révocable,
Ajout : d'exploitation
Suppression : ni
Ajout : audiovisuelle
Suppression : renouvelable.
Ajout : mentionnés
Suppression : Sauf
Ajout : à
Suppression : démission,
Ajout : l'article
Suppression : il
Ajout : L.
Suppression : ne
Ajout : 333-10
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : code
Suppression : mis
Ajout : du
Suppression : fin
Ajout : sport
Suppression : aux
Ajout : sur
Suppression : fonctions
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : réseaux
Suppression : membre
Ajout : de
Suppression : qu'en
Ajout : communications
Suppression : cas
Ajout : électroniques.
Suppression : d'empêchement
Ajout : Dans
Suppression : constaté
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cadre
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : rapport
Suppression : dans
Ajout : prévu
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : l'article
Suppression : qu'elle
Ajout : 18
Suppression : définit.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : fonctions
Ajout : loi
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : membre
Ajout : 86-1067
du
Suppression : collège
Ajout : 30
Suppression : et
Ajout : septembre
Suppression : de
Ajout : 1986
Suppression : membre
Ajout : précitée,
Suppression : de
Ajout : elle
Suppression : la
Ajout : propose,
Suppression : commission
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : protection
Ajout : échéant,
des
Suppression : droits
Ajout : solutions
Suppression : sont
Ajout : visant
Suppression : incompatibles
Ajout : à y remédier
.