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Suppression : L'Autorité deAjout : I. Suppression : régulationAjout : - Suppression : desAjout : Les Suppression : mesuresAjout : fonctions Suppression : techniquesAjout : de Suppression : estAjout : membre Suppression : composéeAjout : et de Suppression : six membresAjout : secrétaire Suppression : nommésAjout : général Suppression : parAjout : de Suppression : décret.Ajout : la Suppression : OutreAjout : Haute Suppression : leAjout : Autorité Suppression : présidentAjout : sont Suppression : deAjout : incompatibles Suppression : laAjout : avec Suppression : commissionAjout : le Suppression : mentionnéeAjout : fait Suppression : àAjout : d'exercer Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : d'avoir Suppression : 311-5Ajout : exercé, Suppression : quiAjout : au Suppression : participeAjout : cours Suppression : auxAjout : des Suppression : travauxAjout : trois Suppression : deAjout : dernières Suppression : laAjout : années Suppression : commissionAjout : : Suppression : avecAjout : 1° Suppression : voixAjout : Les Suppression : consultative,Ajout : fonctions Suppression : sesAjout : de Suppression : membresAjout : dirigeant, Suppression : sontAjout : de Suppression : :Ajout : salarié Suppression : 1°Ajout : ou Suppression : UnAjout : de conseiller Suppression : d'EtatAjout : d'une Suppression : désignéAjout : société Ajout : régie par le Suppression : vice-présidentAjout : titre Ajout : II du Suppression : ConseilAjout : présent Suppression : d'EtatAjout : livre ; 2° Suppression : UnAjout : Les Suppression : conseillerAjout : fonctions Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : dirigeant, Suppression : CourAjout : de Ajout : salarié ou de Suppression : cassationAjout : conseiller Suppression : désignéAjout : d'une Suppression : parAjout : entreprise Suppression : leAjout : exerçant Suppression : premierAjout : une Suppression : présidentAjout : activité de Suppression : laAjout : production Suppression : CourAjout : de Ajout : phonogrammes ou de Suppression : cassationAjout : vidéogrammes Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 3°Ajout : d'édition Suppression : UnAjout : d'œuvres Suppression : conseillerAjout : protégées Suppression : maîtreAjout : par Suppression : àAjout : un Suppression : laAjout : droit Suppression : CourAjout : d'auteur Ajout : ou des Suppression : comptesAjout : droits Suppression : désignéAjout : voisins Suppression : parAjout : ; Suppression : leAjout : 3° Suppression : premierAjout : Les Suppression : présidentAjout : fonctions de Suppression : laAjout : dirigeant, Suppression : CourAjout : de Suppression : desAjout : salarié Suppression : comptesAjout : ou Ajout : de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ; 4° Suppression : UnAjout : Les Suppression : membreAjout : fonctions Suppression : désignéAjout : de Suppression : parAjout : dirigeant, Suppression : leAjout : de Suppression : présidentAjout : salarié Ajout : ou de Suppression : l'AcadémieAjout : conseiller Suppression : desAjout : d'une Suppression : technologies,Ajout : entreprise Suppression : enAjout : offrant Suppression : raisonAjout : des Ajout : services de Suppression : sesAjout : mise Suppression : compétencesAjout : à Suppression : enAjout : disposition Suppression : matièreAjout : d'œuvres Suppression : deAjout : ou Suppression : technologiesAjout : d'objets Suppression : deAjout : protégés Suppression : l'informationAjout : par Ajout : un droit d'auteur ou des droits voisins ; 5° Suppression : UnAjout : Les Suppression : membreAjout : fonctions Suppression : duAjout : de Suppression : ConseilAjout : dirigeant, Suppression : supérieurAjout : de Ajout : salarié ou de Suppression : laAjout : conseiller Suppression : propriétéAjout : d'une Suppression : littéraireAjout : entreprise Suppression : etAjout : dont Suppression : artistiqueAjout : l'activité Suppression : désignéAjout : est Suppression : parAjout : d'offrir Suppression : leAjout : un Suppression : présidentAjout : accès Suppression : duAjout : à Suppression : ConseilAjout : des Suppression : supérieurAjout : services de Suppression : laAjout : communication Suppression : propriétéAjout : au Suppression : littéraireAjout : public Suppression : etAjout : en Suppression : artistiqueAjout : ligne. Suppression : LaAjout : II. Suppression : duréeAjout : - Suppression : duAjout : Après Suppression : mandatAjout : la Suppression : desAjout : cessation Ajout : de leurs fonctions, les membres de Suppression : l'autoritéAjout : la Suppression : estAjout : Haute Ajout : Autorité et son secrétaire général sont soumis aux dispositions de Suppression : sixAjout : l'article Suppression : ansAjout : 432-13 du code pénal . Suppression : IlAjout : Les Suppression : n'estAjout : membres Suppression : niAjout : de Suppression : renouvelableAjout : la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent, Suppression : niAjout : directement Suppression : révocableAjout : ou indirectement, détenir d'intérêts dans une société ou entreprise mentionnée au I du présent article. Suppression : EnAjout : Un Suppression : casAjout : décret Ajout : fixe le modèle de Suppression : vacanceAjout : déclaration Suppression : d'unAjout : d'intérêts Suppression : siègeAjout : que Ajout : chaque membre doit déposer au moment de Ajout : sa désignation. Aucun membre de Suppression : l'autorité,Ajout : la Suppression : ilAjout : Haute Suppression : estAjout : Autorité Suppression : procédéAjout : ne Ajout : peut participer à Suppression : sonAjout : une Suppression : remplacementAjout : délibération Suppression : pourAjout : concernant Suppression : laAjout : une Suppression : duréeAjout : entreprise Suppression : duAjout : ou Suppression : mandatAjout : une Suppression : restantAjout : société Suppression : àAjout : contrôlée, Suppression : courirAjout : au sens de l' article L. Suppression : LeAjout : 233-16 Suppression : présidentAjout : du Suppression : estAjout : code Suppression : éluAjout : de Ajout : commerce , par Suppression : lesAjout : une Suppression : membresAjout : entreprise Suppression : parmiAjout : dans Suppression : lesAjout : laquelle Suppression : personnesAjout : il Suppression : mentionnéesAjout : a, Suppression : auxAjout : au Suppression : 1°Ajout : cours des trois années précédant la délibération,Suppression : 2° Suppression : etAjout : exercé Suppression : 3°Ajout : des fonctions ou détenu un mandat.