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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
274 mots ajoutés177 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'Autorité deAjout : I. Suppression : régulationAjout : - Suppression : desAjout : Les Suppression : mesuresAjout : fonctions Suppression : techniquesAjout : de Suppression : estAjout : membre Suppression : composéeAjout : et de six membres
Suppression :
Ajout : secrétaire
Suppression : nommés
Ajout : général
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : décret.
Ajout : la
Suppression : Outre
Ajout : Haute
Suppression : le
Ajout : Autorité
Suppression : président
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : incompatibles
Suppression : la
Ajout : avec
Suppression : commission
Ajout : le
Suppression : mentionnée
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : d'exercer
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : d'avoir
Suppression : 311-5
Ajout : exercé,
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : participe
Ajout : cours
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : travaux
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : dernières
Suppression : la
Ajout : années
Suppression : commission
Ajout : :
Suppression : avec
Ajout : 1°
Suppression : voix
Ajout : Les
Suppression : consultative,
Ajout : fonctions
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : dirigeant,
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : salarié
Suppression : 1°
Ajout : ou
Suppression : Un
Ajout : de
conseiller
Suppression : d'Etat
Ajout : d'une
Suppression : désigné
Ajout : société
Ajout : régie
par le
Suppression : vice-président
Ajout : titre
Ajout : II
du
Suppression : Conseil
Ajout : présent
Suppression : d'Etat
Ajout : livre
; 2°
Suppression : Un
Ajout : Les
Suppression : conseiller
Ajout : fonctions
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : dirigeant,
Suppression : Cour
Ajout : de
Ajout : salarié ou
de
Suppression : cassation
Ajout : conseiller
Suppression : désigné
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : entreprise
Suppression : le
Ajout : exerçant
Suppression : premier
Ajout : une
Suppression : président
Ajout : activité
de
Suppression : la
Ajout : production
Suppression : Cour
Ajout : de
Ajout : phonogrammes ou
de
Suppression : cassation
Ajout : vidéogrammes
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 3°
Ajout : d'édition
Suppression : Un
Ajout : d'œuvres
Suppression : conseiller
Ajout : protégées
Suppression : maître
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : droit
Suppression : Cour
Ajout : d'auteur
Ajout : ou
des
Suppression : comptes
Ajout : droits
Suppression : désigné
Ajout : voisins
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 3°
Suppression : premier
Ajout : Les
Suppression : président
Ajout : fonctions
de
Suppression : la
Ajout : dirigeant,
Suppression : Cour
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : salarié
Suppression : comptes
Ajout : ou
Ajout : de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle
; 4°
Suppression : Un
Ajout : Les
Suppression : membre
Ajout : fonctions
Suppression : désigné
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : dirigeant,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : salarié
Ajout : ou
de
Suppression : l'Académie
Ajout : conseiller
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : technologies,
Ajout : entreprise
Suppression : en
Ajout : offrant
Suppression : raison
Ajout : des
Ajout : services
de
Suppression : ses
Ajout : mise
Suppression : compétences
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : disposition
Suppression : matière
Ajout : d'œuvres
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : technologies
Ajout : d'objets
Suppression : de
Ajout : protégés
Suppression : l'information
Ajout : par
Ajout : un droit d'auteur ou des droits voisins
; 5°
Suppression : Un
Ajout : Les
Suppression : membre
Ajout : fonctions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : dirigeant,
Suppression : supérieur
Ajout : de
Ajout : salarié ou
de
Suppression : la
Ajout : conseiller
Suppression : propriété
Ajout : d'une
Suppression : littéraire
Ajout : entreprise
Suppression : et
Ajout : dont
Suppression : artistique
Ajout : l'activité
Suppression : désigné
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : d'offrir
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : président
Ajout : accès
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : Conseil
Ajout : des
Suppression : supérieur
Ajout : services
de
Suppression : la
Ajout : communication
Suppression : propriété
Ajout : au
Suppression : littéraire
Ajout : public
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : artistique
Ajout : ligne
.
Suppression : La
Ajout : II.
Suppression : durée
Ajout : -
Suppression : du
Ajout : Après
Suppression : mandat
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : cessation
Ajout : de leurs fonctions, les
membres de
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : Haute
Ajout : Autorité et son secrétaire général sont soumis aux dispositions
de
Suppression : six
Ajout : l'article
Suppression : ans
Ajout : 432-13 du code pénal
.
Suppression : Il
Ajout : Les
Suppression : n'est
Ajout : membres
Suppression : ni
Ajout : de
Suppression : renouvelable
Ajout : la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent
,
Suppression : ni
Ajout : directement
Suppression : révocable
Ajout : ou indirectement, détenir d'intérêts dans une société ou entreprise mentionnée au I du présent article
.
Suppression : En
Ajout : Un
Suppression : cas
Ajout : décret
Ajout : fixe le modèle
de
Suppression : vacance
Ajout : déclaration
Suppression : d'un
Ajout : d'intérêts
Suppression : siège
Ajout : que
Ajout : chaque membre doit déposer au moment
de
Ajout : sa désignation. Aucun
membre de
Suppression : l'autorité,
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : Haute
Suppression : est
Ajout : Autorité
Suppression : procédé
Ajout : ne
Ajout : peut participer
à
Suppression : son
Ajout : une
Suppression : remplacement
Ajout : délibération
Suppression : pour
Ajout : concernant
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : durée
Ajout : entreprise
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : mandat
Ajout : une
Suppression : restant
Ajout : société
Suppression : à
Ajout : contrôlée,
Suppression : courir
Ajout : au sens de l' article L
.
Suppression : Le
Ajout : 233-16
Suppression : président
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : code
Suppression : élu
Ajout : de
Ajout : commerce ,
par
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : membres
Ajout : entreprise
Suppression : parmi
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : laquelle
Suppression : personnes
Ajout : il
Suppression : mentionnées
Ajout : a,
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : 1°
Ajout : cours des trois années précédant la délibération
,
Suppression : 2°
Suppression : et
Ajout : exercé
Suppression : 3°
Ajout : des fonctions ou détenu un mandat
.