Comparer deux versions

I.Suppression : -Ajout : L'Autorité Suppression : LesAjout : de Suppression : fonctionsAjout : régulation de Suppression : membreAjout : la Ajout : communication audiovisuelle et Ajout : numérique évalue le niveau d'efficacité des mesures de Suppression : secrétaireAjout : protection Suppression : généralAjout : des Ajout : œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de Suppression : laAjout : services Suppression : HauteAjout : de Suppression : AutoritéAjout : partage Suppression : sontAjout : de Suppression : incompatiblesAjout : contenus Suppression : avecAjout : en Suppression : leAjout : ligne Suppression : faitAjout : mentionnés Suppression : d'exercerAjout : à Suppression : ouAjout : l'article Suppression : d'avoirAjout : L. Suppression : exercéAjout : 137-1, au Suppression : coursAjout : regard Suppression : desAjout : de Suppression : troisAjout : leur Suppression : dernièresAjout : aptitude Suppression : annéesAjout : à Suppression : :Ajout : assurer Suppression : 1°Ajout : la Suppression : LesAjout : protection Suppression : fonctionsAjout : des Suppression : deAjout : œuvres Suppression : dirigeantAjout : et des objets protégés, Ajout : y compris leurs conditions de Suppression : salariéAjout : déploiement Suppression : ouAjout : et de Suppression : conseillerAjout : fonctionnement. Suppression : d'unAjout : Elle Suppression : organismeAjout : peut Ajout : formuler des recommandations en vue de Suppression : gestionAjout : leur Suppression : collectiveAjout : amélioration Suppression : régiAjout : ainsi Suppression : parAjout : que Ajout : sur le Suppression : titreAjout : niveau Suppression : IIAjout : de Suppression : duAjout : transparence Suppression : présentAjout : requis. Suppression : livreAjout : Au Suppression : ;Ajout : titre Suppression : 2°Ajout : de Suppression : LesAjout : la Suppression : fonctionsAjout : mission Suppression : deAjout : d'évaluation Suppression : dirigeant,Ajout : mentionnée Suppression : deAjout : au Suppression : salariéAjout : premier Suppression : ouAjout : alinéa Suppression : deAjout : du Suppression : conseillerAjout : présent Suppression : d'uneAjout : I, Suppression : entrepriseAjout : les Suppression : exerçantAjout : agents Suppression : uneAjout : habilités Suppression : activitéAjout : et Ajout : assermentés de Suppression : productionAjout : l'Autorité de Suppression : phonogrammes ouAjout : régulation de Suppression : vidéogrammes ouAjout : la Suppression : d'éditionAjout : communication Suppression : d'œuvresAjout : audiovisuelle Suppression : protégéesAjout : et Suppression : parAjout : numérique Suppression : unAjout : peuvent Suppression : droitAjout : mettre Suppression : d'auteurAjout : en Suppression : ouAjout : œuvre des Suppression : droitsAjout : méthodes Suppression : voisinsAjout : proportionnées Suppression : ;Ajout : de Suppression : 3°Ajout : collecte Suppression : LesAjout : automatisée Suppression : fonctionsAjout : des Ajout : données publiquement accessibles. L'Autorité de Suppression : dirigeant,Ajout : régulation de Suppression : salariéAjout : la Suppression : ouAjout : communication Suppression : deAjout : audiovisuelle Suppression : conseillerAjout : et Suppression : d'uneAjout : numérique Suppression : entrepriseAjout : peut Suppression : deAjout : solliciter Suppression : communicationAjout : toutes Suppression : audiovisuelleAjout : informations Suppression : ;Ajout : utiles Suppression : 4°Ajout : auprès Suppression : LesAjout : des Suppression : fonctionsAjout : fournisseurs de Suppression : dirigeantAjout : service, Suppression : de salariéAjout : des Suppression : ouAjout : titulaires de Suppression : conseillerAjout : droit Suppression : d'uneAjout : et Suppression : entrepriseAjout : des Suppression : offrantAjout : concepteurs des Suppression : servicesAjout : mesures de Suppression : miseAjout : protection. Suppression : àAjout : II.- Suppression : dispositionAjout : L'Autorité Suppression : d'œuvresAjout : de Suppression : ouAjout : régulation Suppression : d'objetsAjout : de Suppression : protégésAjout : la Suppression : parAjout : communication Suppression : unAjout : audiovisuelle Suppression : droitAjout : et Suppression : d'auteurAjout : numérique Suppression : ouAjout : encourage Suppression : desAjout : la Suppression : droitsAjout : coopération Suppression : voisinsAjout : entre Suppression : ;Ajout : titulaires Suppression : 5°Ajout : de Suppression : LesAjout : droits Suppression : fonctionsAjout : et Ajout : fournisseurs de Suppression : dirigeant,Ajout : services de Suppression : salarié ouAjout : partage de Suppression : conseillerAjout : contenus Suppression : d'uneAjout : en Suppression : entrepriseAjout : ligne Suppression : dontAjout : en Suppression : l'activitéAjout : vue Suppression : estAjout : d'assurer Suppression : d'offrirAjout : la Suppression : unAjout : disponibilité Suppression : accèsAjout : sur Suppression : àAjout : le Ajout : service des Suppression : servicesAjout : contenus Suppression : deAjout : téléversés Suppression : communicationAjout : par Ajout : les utilisateurs qui ne portent pas atteinte au Suppression : publicAjout : droit Suppression : enAjout : d'auteur Suppression : ligne.Ajout : et Suppression : IIAjout : aux droits voisins. Suppression : -Ajout : Elle Suppression : AprèsAjout : peut, Suppression : laAjout : après Suppression : cessationAjout : consultation Suppression : deAjout : des Suppression : leursAjout : parties Suppression : fonctionsAjout : prenantes, Suppression : lesAjout : formuler Suppression : membresAjout : des Suppression : deAjout : recommandations Suppression : laAjout : à Suppression : HauteAjout : l'attention Suppression : AutoritéAjout : des Ajout : titulaires de droits et Suppression : sonAjout : des Suppression : secrétaireAjout : fournisseurs Suppression : généralAjout : de Suppression : sontAjout : services, Suppression : soumisAjout : en Suppression : auxAjout : particulier Suppression : dispositionsAjout : s'agissant Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : notifications Suppression : 432-13Ajout : ou Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : informations Suppression : pénalAjout : nécessaires Ajout : et pertinentes fournies par les titulaires de droits. Suppression : LesAjout : III.- Suppression : membresAjout : L'Autorité de Ajout : régulation de la Suppression : HauteAjout : communication Suppression : AutoritéAjout : audiovisuelle et Suppression : sonAjout : numérique Suppression : secrétaireAjout : rend Suppression : généralAjout : compte Suppression : neAjout : de Suppression : peuvent,Ajout : la Suppression : directementAjout : mission Suppression : ouAjout : prévue Suppression : indirectement,Ajout : au Suppression : détenirAjout : présent Suppression : d'intérêtsAjout : article dans Suppression : unAjout : le Suppression : organismeAjout : rapport Suppression : ouAjout : mentionné Suppression : entrepriseAjout : à Suppression : mentionnéAjout : l'article Suppression : auAjout : 18 Suppression : IAjout : de Ajout : la loi n° 86-1067 du Suppression : présentAjout : 30 Suppression : articleAjout : septembre 1986 relative à la liberté de communication.