Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
270 mots ajoutés199 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : L'Autorité Suppression : LesAjout : de Suppression : fonctionsAjout : régulation de Suppression : membreAjout : la Ajout : communication audiovisuelle et Ajout : numérique évalue le niveau d'efficacité des mesures de Suppression : secrétaireAjout : protection Suppression : généraldes
Ajout :
Ajout : œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs
de
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : Haute
Ajout : de
Suppression : Autorité
Ajout : partage
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : incompatibles
Ajout : contenus
Suppression : avec
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : ligne
Suppression : fait
Ajout : mentionnés
Suppression : d'exercer
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : d'avoir
Ajout : L.
Suppression : exercé
Ajout : 137-1
, au
Suppression : cours
Ajout : regard
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : trois
Ajout : leur
Suppression : dernières
Ajout : aptitude
Suppression : années
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : assurer
Suppression : 1°
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : protection
Suppression : fonctions
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : œuvres
Suppression : dirigeant
Ajout : et des objets protégés
,
Ajout : y compris leurs conditions
de
Suppression : salarié
Ajout : déploiement
Suppression : ou
Ajout : et
de
Suppression : conseiller
Ajout : fonctionnement.
Suppression : d'un
Ajout : Elle
Suppression : organisme
Ajout : peut
Ajout : formuler des recommandations en vue
de
Suppression : gestion
Ajout : leur
Suppression : collective
Ajout : amélioration
Suppression : régi
Ajout : ainsi
Suppression : par
Ajout : que
Ajout : sur
le
Suppression : titre
Ajout : niveau
Suppression : II
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : transparence
Suppression : présent
Ajout : requis.
Suppression : livre
Ajout : Au
Suppression : ;
Ajout : titre
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : fonctions
Ajout : mission
Suppression : de
Ajout : d'évaluation
Suppression : dirigeant,
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : salarié
Ajout : premier
Suppression : ou
Ajout : alinéa
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : conseiller
Ajout : présent
Suppression : d'une
Ajout : I,
Suppression : entreprise
Ajout : les
Suppression : exerçant
Ajout : agents
Suppression : une
Ajout : habilités
Suppression : activité
Ajout : et
Ajout : assermentés
de
Suppression : production
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : phonogrammes ou
Ajout : régulation
de
Suppression : vidéogrammes ou
Ajout : la
Suppression : d'édition
Ajout : communication
Suppression : d'œuvres
Ajout : audiovisuelle
Suppression : protégées
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : numérique
Suppression : un
Ajout : peuvent
Suppression : droit
Ajout : mettre
Suppression : d'auteur
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : œuvre
des
Suppression : droits
Ajout : méthodes
Suppression : voisins
Ajout : proportionnées
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 3°
Ajout : collecte
Suppression : Les
Ajout : automatisée
Suppression : fonctions
Ajout : des
Ajout : données publiquement accessibles. L'Autorité
de
Suppression : dirigeant,
Ajout : régulation
de
Suppression : salarié
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : communication
Suppression : de
Ajout : audiovisuelle
Suppression : conseiller
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : numérique
Suppression : entreprise
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : solliciter
Suppression : communication
Ajout : toutes
Suppression : audiovisuelle
Ajout : informations
Suppression : ;
Ajout : utiles
Suppression : 4°
Ajout : auprès
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : fonctions
Ajout : fournisseurs
de
Suppression : dirigeant
Ajout : service
,
Suppression : de salarié
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : titulaires
de
Suppression : conseiller
Ajout : droit
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : entreprise
Ajout : des
Suppression : offrant
Ajout : concepteurs
des
Suppression : services
Ajout : mesures
de
Suppression : mise
Ajout : protection.
Suppression : à
Ajout : II.-
Suppression : disposition
Ajout : L'Autorité
Suppression : d'œuvres
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : régulation
Suppression : d'objets
Ajout : de
Suppression : protégés
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : communication
Suppression : un
Ajout : audiovisuelle
Suppression : droit
Ajout : et
Suppression : d'auteur
Ajout : numérique
Suppression : ou
Ajout : encourage
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : droits
Ajout : coopération
Suppression : voisins
Ajout : entre
Suppression : ;
Ajout : titulaires
Suppression : 5°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : droits
Suppression : fonctions
Ajout : et
Ajout : fournisseurs
de
Suppression : dirigeant,
Ajout : services
de
Suppression : salarié ou
Ajout : partage
de
Suppression : conseiller
Ajout : contenus
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : entreprise
Ajout : ligne
Suppression : dont
Ajout : en
Suppression : l'activité
Ajout : vue
Suppression : est
Ajout : d'assurer
Suppression : d'offrir
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : disponibilité
Suppression : accès
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : le
Ajout : service
des
Suppression : services
Ajout : contenus
Suppression : de
Ajout : téléversés
Suppression : communication
Ajout : par
Ajout : les utilisateurs qui ne portent pas atteinte
au
Suppression : public
Ajout : droit
Suppression : en
Ajout : d'auteur
Suppression : ligne.
Ajout : et
Suppression : II
Ajout : aux droits voisins
.
Suppression : -
Ajout : Elle
Suppression : Après
Ajout : peut,
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : cessation
Ajout : consultation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leurs
Ajout : parties
Suppression : fonctions
Ajout : prenantes
,
Suppression : les
Ajout : formuler
Suppression : membres
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : recommandations
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : Haute
Ajout : l'attention
Suppression : Autorité
Ajout : des
Ajout : titulaires de droits
et
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : secrétaire
Ajout : fournisseurs
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : services,
Suppression : soumis
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : particulier
Suppression : dispositions
Ajout : s'agissant
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : notifications
Suppression : 432-13
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : code
Ajout : informations
Suppression : pénal
Ajout : nécessaires
Ajout : et pertinentes fournies par les titulaires de droits
.
Suppression : Les
Ajout : III.-
Suppression : membres
Ajout : L'Autorité
de
Ajout : régulation de
la
Suppression : Haute
Ajout : communication
Suppression : Autorité
Ajout : audiovisuelle
et
Suppression : son
Ajout : numérique
Suppression : secrétaire
Ajout : rend
Suppression : général
Ajout : compte
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent,
Ajout : la
Suppression : directement
Ajout : mission
Suppression : ou
Ajout : prévue
Suppression : indirectement,
Ajout : au
Suppression : détenir
Ajout : présent
Suppression : d'intérêts
Ajout : article
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : organisme
Ajout : rapport
Suppression : ou
Ajout : mentionné
Suppression : entreprise
Ajout : à
Suppression : mentionné
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : 18
Suppression : I
Ajout : de
Ajout : la loi n° 86-1067
du
Suppression : présent
Ajout : 30
Suppression : article
Ajout : septembre 1986 relative à la liberté de communication
.