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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2006 au 1 novembre 2009
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 22 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées. Les membres de l'autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa. Aucun membre de l'autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
Nouvelle version :
Les
Suppression :
Ajout : La
Suppression : fonctions
Ajout : Haute
Ajout : Autorité dispose
de
Suppression : membre
Ajout : services
Ajout : placés sous l'autorité
de
Suppression : l'Autorité
Ajout : son
Ajout : président. Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et
de
Suppression : régulation
Ajout : la
Ajout : coordination
des
Suppression : mesures
Ajout : services
Suppression : techniques
Ajout : sous
Suppression : sont
Ajout : l'autorité
Suppression : incompatibles
Ajout : du
Suppression : avec
Ajout : président.
Suppression : les
Ajout : Les
fonctions de
Suppression : dirigeant ou
Ajout : membre
de
Suppression : salarié
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : Haute
Suppression : les
Ajout : Autorité
Suppression : qualités
Ajout : et
Suppression : d'ancien
Ajout : de
Suppression : dirigeant
Ajout : secrétaire
Suppression : ou
Ajout : général
Suppression : d'ancien
Ajout : sont
Suppression : salarié
Ajout : incompatibles.
Suppression : d'une
Ajout : La
Suppression : société
Ajout : Haute
Suppression : régie
Ajout : Autorité
Suppression : par
Ajout : établit
Suppression : le
Ajout : son
Suppression : titre
Ajout : règlement
Suppression : II
Ajout : intérieur
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : présent
Ajout : fixe
Suppression : livre
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : règles
de
Suppression : toute
Ajout : déontologie
Suppression : entreprise
Ajout : applicables
Suppression : exerçant
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : ses
Suppression : activité
Ajout : membres
Ajout : et aux agents des services. Les rapporteurs chargés