Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés92 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2006 au 1 novembre 2009
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général. Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de la culture. L'autorité peut faire appel à des experts. Elle propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l'autorité à la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : L'Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services quiAjout : Les
Suppression : sont
Ajout : décisions
Suppression : placés
Ajout : du
Suppression : sous
Ajout : collège
Suppression : l'autorité
Ajout : et
de
Suppression : son secrétaire général. Les rapporteurs
Ajout : la
Suppression : chargés
Ajout : commission
de
Suppression : l'instruction
Ajout : protection
des
Suppression : dossiers auprès de l'autorité
Ajout : droits
sont
Suppression : nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé
Ajout : prises
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : culture. L'autorité peut faire appel à
Ajout : majorité
des
Suppression : experts
Ajout : voix
.
Suppression : Elle propose, lors de
Ajout : Au
Suppression : l'élaboration
Ajout : sein
du
Suppression : projet de loi de finances de l'année
Ajout : collège
,
Suppression : les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci sont inscrits au budget général de
Ajout : la
Suppression : l'Etat.
Ajout : voix
Suppression : Le
Ajout : du
président
Suppression : de l'autorité
est
Suppression : ordonnateur des dépenses. Il présente