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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Ajout · Suppression
Suppression : L'Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services quiAjout : Les Suppression : sontAjout : décisions Suppression : placésAjout : du Suppression : sousAjout : collège Suppression : l'autoritéAjout : et de Suppression : son secrétaire général. Les rapporteursAjout : la Suppression : chargésAjout : commission
de
Suppression : l'instruction
Ajout : protection
des
Suppression : dossiers auprès de l'autorité
Ajout : droits
sont
Suppression : nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé
Ajout : prises
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : culture. L'autorité peut faire appel à
Ajout : majorité
des
Suppression : experts
Ajout : voix
.
Suppression : Elle propose, lors de
Ajout : Au
Suppression : l'élaboration
Ajout : sein
du
Suppression : projet de loi de finances de l'année
Ajout : collège
,
Suppression : les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci sont inscrits au budget général de
Ajout : la
Suppression : l'Etat.
Ajout : voix
Suppression : Le
Ajout : du
président
Suppression : de l'autorité
est
Suppression : ordonnateur des dépenses. Il présente
Ajout : prépondérante
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : comptes
Ajout : cas
de
Suppression : l'autorité à la
Ajout : partage
Suppression : Cour
Ajout : égal
des
Suppression : comptes
Ajout : voix
.