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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Ajout : faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et
Ajout : numérique peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire
de la
Suppression : commission
Ajout : personne
Ajout : dont l'activité est d'offrir un accès à des services
de
Suppression : protection
Ajout : communication
Ajout : au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ou par lettre simple, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant
des
Suppression : droits
Ajout : sanctions
Suppression : sont
Ajout : encourues
Suppression : prises
Ajout : en
Ajout : application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements
à
Ajout : l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de
la
Suppression : majorité
Ajout : création
Ajout : artistique et pour l'économie du secteur culturel
des
Suppression : voix
Ajout : pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins
.
Suppression : Au
Ajout : En
Suppression : sein
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : collège
Ajout : renouvellement
,
Ajout : dans un délai de six mois à compter de l'envoi de
la
Suppression : voix
Ajout : recommandation
Ajout : visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'autorité peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation. Les recommandations adressées sur le fondement
du
Suppression : président
Ajout : présent
Suppression : est
Ajout : article
Suppression : prépondérante
Ajout : mentionnent
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : date
Ajout : et l'heure auxquelles les faits susceptibles
de
Suppression : partage
Ajout : constituer
Suppression : égal
Ajout : un
Ajout : manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. Elles précisent le contenu
des
Suppression : voix
Ajout : œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement
.
Ajout : Elles indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à l'autorité.