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Ajout · Suppression
Ajout : Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics assermentés habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi. Les Suppression : décisionsAjout : membres de Suppression : l'AutoritéAjout : laAjout : commission de Suppression : régulationAjout : protection des Suppression : mesuresAjout : droitsSuppression : techniques
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : prises
Ajout : agents
Ajout : mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées
à
Suppression : la
Ajout : ladite
Suppression : majorité
Ajout : commission
Ajout : dans les conditions prévues à l'article L. 331-24. Ils procèdent à l'examen
des
Suppression : voix
Ajout : faits
.
Suppression : En
Ajout : Ils
Suppression : cas
Ajout : peuvent,
Ajout : pour les nécessités
de
Suppression : partage
Ajout : la
Suppression : égal
Ajout : procédure,
Suppression : des
Ajout : obtenir
Suppression : voix
Ajout : tous documents
,
Ajout : quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de
la
Suppression : voix
Ajout : loi
Ajout : n° 2004-575
du
Suppression : président
Ajout : 21
Suppression : est
Ajout : juin
Suppression : prépondérante
Ajout : 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
.
Suppression : Un
Ajout : Ils
Suppression : décret
Ajout : peuvent
Suppression : en
Ajout : également
Suppression : Conseil
Ajout : obtenir
Suppression : d'Etat
Ajout : copie
Suppression : fixe
Ajout : des
Ajout : documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et
les
Suppression : règles
Ajout : coordonnées
Suppression : applicables
Ajout : téléphoniques
Ajout : de l'abonné dont l'accès
à
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : procédure
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : communication au public en ligne a été utilisé
à
Suppression : l'instruction
Ajout : des
Ajout : fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation
des
Suppression : dossiers
Ajout : titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise