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Suppression : PourAjout : Les Suppression : l'exercice,Ajout : personnes Suppression : parAjout : dont Suppression : laAjout : l'activité Suppression : commissionAjout : est Suppression : deAjout : d'offrir Suppression : protectionAjout : un Ajout : accès à des Suppression : droits,Ajout : services de Suppression : sesAjout : communication Suppression : attributions,Ajout : au Suppression : laAjout : public Suppression : HauteAjout : en Suppression : AutoritéAjout : ligne Suppression : disposeAjout : font Suppression : d'agentsAjout : figurer, Suppression : publicsAjout : dans Suppression : assermentésAjout : les Suppression : habilitésAjout : contrats Suppression : parAjout : conclus Suppression : leAjout : avec Suppression : présidentAjout : leurs Suppression : deAjout : abonnés, la Suppression : Haute Autorité dans desAjout : mention Suppression : conditionsAjout : claire Suppression : fixéesAjout : et Suppression : parAjout : lisible Suppression : unAjout : des Suppression : décretAjout : dispositions Suppression : enAjout : de Suppression : ConseilAjout : l'article Suppression : d'EtatAjout : L. Suppression : Cette habilitation ne dispense pas deAjout : 336-3 Suppression : l'applicationAjout : et des Suppression : dispositions définissant les procédures autorisantAjout : mesures Suppression : l'accèsAjout : qui Suppression : auxAjout : peuvent Suppression : secretsAjout : être Suppression : protégésAjout : prises par Suppression : la loi. Les membresAjout : l'Autorité de Suppression : la commissionAjout : régulation de Suppression : protectionAjout : la Suppression : desAjout : communication Suppression : droitsAjout : audiovisuelle et Suppression : les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues à l'article L. 331-24Ajout : numérique. Suppression : Ils procèdent à l'examen desAjout : Elles Suppression : faits.Ajout : font Suppression : IlsAjout : également Suppression : peuventAjout : figurer, Suppression : pourAjout : dans les Suppression : nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quelAjout : contrats Suppression : qu'enAjout : conclus Suppression : soitAjout : avec Suppression : leAjout : leurs Suppression : supportAjout : abonnés, Suppression : y compris les Suppression : donnéesAjout : sanctions Suppression : conservéesAjout : pénales et Suppression : traitées par les opérateurs de communicationsAjout : civiles Suppression : électroniquesAjout : encourues en Suppression : applicationAjout : cas de Suppression : l'article L. 34-1 du code des postes etAjout : violation des Suppression : communicationsAjout : droits Suppression : électroniquesAjout : d'auteur et Suppression : les prestataires mentionnésAjout : des Suppression : auxAjout : droits Suppression : 1Ajout : voisins et Suppression : 2 duAjout : en Suppression : IAjout : application de l'article Suppression : 6 de la loi n° 2004-575 duAjout : L. Suppression : 21Ajout : 335-7-1. Suppression : juinAjout : En Suppression : 2004Ajout : outre, Suppression : pourAjout : les Suppression : laAjout : personnes Suppression : confianceAjout : visées Suppression : dansAjout : au Suppression : l'économieAjout : premier Suppression : numérique.Ajout : alinéa Suppression : IlsAjout : du Suppression : peuventAjout : présent Suppression : égalementAjout : article Suppression : obtenirAjout : informent Suppression : copieAjout : leurs Suppression : desAjout : nouveaux Suppression : documentsAjout : abonnés Suppression : mentionnésAjout : et Suppression : àAjout : les Suppression : l'alinéaAjout : personnes Suppression : précédent.Ajout : reconduisant Suppression : IlsAjout : leur Suppression : peuvent,Ajout : contrat Suppression : notamment,Ajout : d'abonnement Suppression : obtenirAjout : sur Suppression : desAjout : l'offre Suppression : opérateursAjout : légale de Suppression : communications électroniquesAjout : contenus Suppression : l'identité,Ajout : culturels Suppression : l'adresseAjout : en Suppression : postaleAjout : ligne, Suppression : l'adresse électronique et les coordonnéesAjout : sur Suppression : téléphoniquesAjout : l'existence de Suppression : l'abonné dont l'accèsAjout : moyens Suppression : àAjout : de Suppression : desAjout : sécurisation Suppression : servicesAjout : permettant de Suppression : communication au publicAjout : prévenir Suppression : enAjout : les Suppression : ligneAjout : manquements Suppression : aAjout : à Suppression : étéAjout : l'obligation Suppression : utiliséAjout : définie à Suppression : desAjout : l'article Suppression : finsAjout : L. Suppression : deAjout : 336-3 Suppression : reproduction,Ajout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : représentation,Ajout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : miseAjout : dangers Suppression : àAjout : pour Suppression : dispositionAjout : le Suppression : ouAjout : renouvellement de Suppression : communicationAjout : la Suppression : auAjout : création Suppression : publicAjout : artistique Suppression : d'œuvresAjout : et Suppression : ouAjout : pour Suppression : d'objetsAjout : l'économie Suppression : protégésAjout : du Suppression : sansAjout : secteur Suppression : l'autorisationAjout : culturel des Suppression : titulairesAjout : pratiques Suppression : desAjout : ne Suppression : droitsAjout : respectant Suppression : prévusAjout : pas Suppression : auxAjout : le Suppression : livresAjout : droit Suppression : IerAjout : d'auteur et Suppression : II lorsqu'elleAjout : les Suppression : estAjout : droits Suppression : requiseAjout : voisins.